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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Groupe d'immeubles bâtis - Ensemble... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988, que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles dénommés A, B et D, et la...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps 1°... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1988, que les consorts Y... ont vendu à M. X..., par actes des 27 novembre 1980 et 14 avril 1981, un appartement dont M. Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M. X... ; que les consorts Y... ont appelé en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Intérêt à agir - Moment d'appréciation... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 1988, que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant procédé à des travaux d'agrandissement affectant les parties communes, les époux X..., copropriétaires, ont proposé à une assemblée générale du 6 novembre 1981 d'autoriser le syndic à l'assigner en justice ; que, sur le refus de l'assemblée...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Avocat général :M. Mourier...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu que pour partager la responsabilité de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat général :M. Mourier...Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ; Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Absence d'accord sur la clause de ventilation du prix - Clause... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1988, que par acte sous seing privé du 25 octobre 1986, Mme Z... a vendu aux époux Y... et X... une propriété pour un prix de 2 300 000 francs et que par actes sous seing privé des 28 février et 15 avril 1987 les parties sont convenues de proroger au 19 septembre 1987 la date de la signature de l'acte authentique de vente ; que Mme Z... ne s'étant pas présentée en l'étude...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1988, que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du bail ; que les époux Y... ont, le 4 janvier 1988, assigné la société locataire en fixation du prix du nouveau...

1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Avocat général :M. Mourier...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 novembre 1987, que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mereau de terrains leur appartenant, réservés au plan d'occupation des sols POS, publié en 1976 ; Attendu que la commune de Mereau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en délaissement des consorts X... et d'avoir prononcé le transfert...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge Inverse la charge de la... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué Agen, 22 novembre 1988 retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le...