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21/03/1990 | FRANCE | N°88-18738

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 88-18738


Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ;

Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait

à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulari...

Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ;

Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ;

Attendu, en conséquence, que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-18738
Date de la décision : 21/03/1990
Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer

Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.


Références :

Code civil 2052
nouveau Code de procédure civile 384

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 08 septembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-10-01 , Bulletin 1980, I, n° 236, p. 191 (non-lieu à statuer).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 mar. 1990, pourvoi n°88-18738, Bull. civ. 1990 III N° 82 p. 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 82 p. 43

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Garban
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Ancel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.18738
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