La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. Martin.

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé par une... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administrtif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356 601,72 francs et la contre-valeur de celle de 205 615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la garantir de toute condamnation qui pourrait être...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Recevabilité - Conditions - Absence de décision définitive sur la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du Domaine du Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis à statuer sur celle-ci ; Vu le jugement du 6 novembre 1989 par lequel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M. Y... et à la sociét...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z... à MM. X... et Y... devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que, selon les articles L. 121-10 et suivants du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris...