La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 54

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Organisation de l'entreprise pour assurer la continuité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant appel, notamment, à plusieurs producteurs de lait qui ont accepté de conduire des camions à la place des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Document résumant les usages et engagements unilatéraux - Remise... ...Avocat général : M. Martin....Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée conseil de prud'hommes de Paris, 6 février 1997 que jusqu'au 1er janvier 1995, les salariés de la société IBM France atteignant vingt cinq années de présence dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; que M. X..., entré au service de la société le 1er juin 1971, a saisi le conseil de prud'hommes d'une...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Article 1456 du nouveau Code de procédure civile - Application - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-42.487 et n° 98-42.488 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués Paris, 17 mars 1998 d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre des sentences arbitrales prononcées par la commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1998, le syndicat CGT-Force ouvrière a notifié à la Société de personnel d'exploitation SPE la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le 30 juin 1998, la société SPE a écrit au syndicat CGT pour contester cette désignation au motif que Mlle X... était salariée de la société Urgence informatique Europe UIE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Liste des candidats - Nombre de candidats... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Rétablissement de la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la technique, en cas...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins exerçant dans un centre de thalassothérapie -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle du centre de thalassothérapie exploité par la société Thalamer, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1987 à 1989, les sommes versées aux trois médecins exerçant au sein de l'établissement les indemnités payées aux salariés en complément des indemnités journalières de sécurité sociale et les avantages en nature de nourriture attribués à une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel Paris, 30 janvier 1998 a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un acte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Lit médicalisé - Location - Prise en charge par... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-15.253 et 98-15.254 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 mars 1998, que deux pensionnaires de la section de cure médicale de la Maison de retraite du Château d'Abondant ont adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour la prise en charge de la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Exonération - Article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale - Gains et... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle a versées du 1er janvier 1994 au 28 février 1996 aux salariés des entreprises adhérentes et a refusé de payer ces cotisations pour...