La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 52

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre à novembre 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bordeaux, 13 mai 1997 a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel Grenoble, 27 octobre 1997 a accueilli son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalité étrangère et de l'absence de réciprocité portant sur cette prestation entre la France et la Turquie ; Attendu que la Caisse fait...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement d'un loyer - Loyer minimum - Détermination -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement pour la période de juillet 1994 à juin 1995 au motif que le concubin de l'intéressée avait exercé une activité salariée de mai à décembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 1997 a accueilli le recours de Mme X... ; Attendu que le directeur régional des...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Collaborateur d'une agence immobilière -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence immobilière exploitée par M. X... et portant sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1987, l'URSSAF, estimant que M. Y..., qualifié d'agent commercial, exerçait en réalité une activité salariée, et que les sous-agents rétribués par M. Y... étaient en réalité des salariés de M. X..., a invité celui-ci à déclarer dorénavant M. Y... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Travail à... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 septembre 1987 par l'Accueil adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de psychologue à temps partiel ; que ses activités avaient été regroupées le mardi à l'IMP de Gaillac, en raison de sa résidence à Toulouse ; qu'à son retour de congé parental d'éducation, il lui a été demandé, par note du 18 janvier 1995, de répartir son emploi du temps sur deux matinées : le lundi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Preuve - Charge . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1961 par le CEA et affectée au Centre d'études nucléaires de Saclay ; qu'estimant avoir été victime d'un traitement discriminatoire dans le déroulement de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa reclassification avec réévaluation des points de retraite ainsi qu'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport-création ou développement de la... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé le 6 janvier 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Giacomini, a été licencié le 4 février 1993, au motif qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail consistant à lui proposer le statut de VRP exclusif sur un secteur moins important ou celui de technico-commercial, salarié dans le cadre d'une réorganisation de la force de vente de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Usage non . USAGES - Usages de l'entreprise -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Apport-création ou développement de clientèle - Rémunérations spéciales accordées en cours de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1991 par la société Alex Bargoudian en qualité de représentant exclusif auprès des grossistes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Lille pour vendre des vêtements, a été mis à pied à titre conservatoire le 6 avril 1995 puis licencié pour faute grave le 4 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Application -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ce dernier dans ses rédactions successivement applicables suivant la période de travail considérée ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que sont considérés comme employés de maison les salariés employés...