La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 42

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-45.347 et 97-45.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 juillet 1997, que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait l'objet d'un avertissement le 19 juillet 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler cette...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Personne pouvant former tierce opposition non . TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que, soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto-Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités pour...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Accident du travail - Décision de la Caisse à l'égard de l'employeur -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 février 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles l'affection hématologique déclarée le 26 août 1992 par Louis X..., salarié de la société Zenega, décédé le 19 septembre 1994 ; que la cour d'appel Nîmes, 23 février 1996 a jugé que dans les rapports entre l'employeur et l'organisme social...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Centre... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'à la suite d'une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en date du 26 septembre 1990, Pascal X... a été admis au Centre de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnités journalières - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants a refusé de verser à M. X..., assuré social, les indemnités journalières relatives à la période d'arrêt de travail du 18 septembre au 30 octobre 1995, au motif que le certificat lui avait été adressé tardivement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bastia, 28 octobre 1996 a accueilli le recours formé contre cette décision par l'intéress...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 29 mai 1990 M. Y..., salarié de la société Gratens électronique service GES, aux droits de laquelle se trouve la société Peintatec, M. X..., gérant de la société GES, a été définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, la société SAEP constructions a réuni le 28 juin 1994, le comité d'entreprise pour, notamment, définir les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; que le 29 juin, elle a reçu M. X... pour l'entretien préalable au licenciement et a prononcé le licenciement pour motif économique du salarié le 7 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Conditions - Travail temporaire - Contrats successifs - Demande de... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le...

PRUD'HOMMES - Référé - Compétence du juge des référés - Redressement judiciaire de l'employeur - Créances salariales nées après le jugement... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-44.552 et 97-44.553 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de...