Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1998, 96-22417

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-22417
Numéro NOR : JURITEXT000007041134 ?
Numéro d'affaire : 96-22417
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-17;96.22417 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée.

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Enquête - Défaut - Effet.

Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-05-29, Bulletin 1997, V, n° 198, p. 142 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ;

Attendu que le 20 avril 1994, Jean-Paul X..., salarié de la société Central intérim, est décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu sur les lieux du travail ;

Attendu que, pour maintenir la décision de la Caisse de prendre en charge cet accident au titre de la législation des accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'absence d'enquête légale n'est pas de nature à faire échec à la présomption d'imputabilité au travail du décès survenu sur les lieux et au temps du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la Caisse ayant statué sur le caractère professionnel de l'accident sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi, sa décision était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Références :

Code de la sécurité sociale R442-1, R442-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 juillet 1998, pourvoi n°96-22417, Bull. civ. 1998 V N° 396 p. 300
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 396 p. 300
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. Martin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Thavaud.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.