La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 35

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 8 juillet 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société Michelin de transformation de Gravanches, au motif qu'elle avait été faite en présence de deux représentants de la société et qu'il n'était pas établi que les membres du collège chargé de la désignation avaient accept...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 août 1996 d'avoir annulé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de l'établissement de Clermont-Ferrand, intervenue le 26 juillet 1996, au motif que l'employeur n'avait pas convoqué les représentants du personnel...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise - Condition .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Culligan France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 21 octobre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat départemental FO de la métallurgie des Yvelines de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Objet de l'entretien - Précision substantielle .... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité d'ouvrière agricole par la société Spinelli frères, a fait l'objet d'une mise à pied du 4 au 13 janvier 1993 et a été licenciée le 18 janvier suivant, l'employeur lui reprochant d'avoir pris une semaine de congé sans son autorisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Effets -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1981 en qualité de directrice par l'association Automobile club Hérault-Aveyron ACHA, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 1995 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Chose jugée - Décision antérieure rendue au cours de la même action. 1°... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que l'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; que l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé en 1991 par la société Maulde et Renou Sambre en qualité de claviste, a été licencié pour motif économique le 18 mai 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 mai suivant ; Sur la première et la troisième branches du moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 octobre 1995 d'avoir retenu que l'employeur n'avait pas appliqué les critères retenus pour fixer...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Ressortissant français exerçant une activité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2, R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 29 de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que, pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation, l'activité professionnelle antérieure d'une durée déterminée doit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 11 juillet 1986, M. X..., salarié de la société Fonderies Duranton-Sicfond, s'est sectionné le majeur droit alors qu'il nettoyait la poulie de tension supérieure de la scie à ruban sur laquelle il travaillait ; que le président-directeur général de la société a été condamné pour avoir fait travailler des ouvriers sur une...