La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 34

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Détermination - Ancienneté - Ancienneté dans l'entreprise - Modification de la... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Exercice du mandat non . REPRESENTATION... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en avril 1977 par la société Burroughs devenue depuis la société Unisys France, délégué syndical FO jusqu'au 10 novembre 1992, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail le 6 août 1993, estimant que son employeur ne lui fournissait pas un travail effectif aux conditions antérieures, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Election - Annulation -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Curty Payen depuis le 24 octobre 1966 en qualité de magasinier, devenu chef d'équipe magasinier agent de maîtrise et, en dernier lieu, magasinier cariste ouvrier, dont l'élection en tant que membre du CHSCT le 27 novembre 1991 a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 24 janvier 1992, réélu le 24 février 1992, dont l'élection a été, à nouveau...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Reprise de marchés... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé Rennes, 6 juillet 1995, que M. Z... et Mmes Y... et X... étaient employés de la société Interself qui assurait la restauration de l'Ecole des Mines ; qu'à la suite du transfert des locaux de l'école, celle-ci a procédé à un appel d'offres et le marché a été dévolu à la société Eurest à compter du 1er janvier 1995 ; qu'informée, les 13 et 16 décembre 1994, que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Entreprises artistiques et culturelles - Convention nationale - Article 10 - Effets... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que, dans les entreprises qui ne comptent pas 50 salariés, un Fonds d'action sociale est constitué et qu'il est géré selon les modalités prévues par la loi pour la gestion des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise ; qu'un Fonds national d'action sociale FNAS, alimenté par les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Absence de suppression... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1979 en qualité de peintre compagnon professionnel par la société Astor ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1993 ; que cependant la société lui a proposé de poursuivre son activité jusqu'au 14 juillet 1993, ce qu'il a accepté ; Attendu que la société Astor fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1995 d'avoir dit que le motif réel et sérieux du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.884 et 96-41.938 ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1989 en qualité de caissière par la société Thiers Dis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 juin 1996, que Mme X... a été engagée par la société GSI, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, le 10 mars 1989 ; que le marché du lycée Le Rondeau auquel était affecté la salariée a été résilié le 30 mai 1994 avec effet au 1er septembre 1994 ; que, le 25 juillet 1994, la société Framex a notifié à la société GSI qu'elle était le nouveau titulaire du marché ; que son courrier...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Contestation de la régularité de l'élection... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 et de la requête en relevé de caducité prononcée par jugement du 17 mai 1996, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'action a été formée par le syndicat CGT de la...