La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 27

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Ancienneté -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société STUR fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 24 mai 1996 d'avoir décidé que MM. Y... et X... remplissaient la condition d'ancienneté d'un an pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la condition d'ancienneté d'un an doit être appréciée en fonction de la durée d'appartenance à l'entreprise et non de l'appartenance au groupe ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Transformation d'emploi - Transformation consécutive à des mutations... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1994, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1985, en qualité de secrétaire-dactylographe par la société Secri, a été licenciée le 30 janvier 1990 pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ayant sollicité un travail à mi-temps - Salarié n'ayant pas refusé la poursuite du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1995, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1985 en qualité de déléguée médicale par la division pharmaceutique Scherring ; qu'elle a été arrêtée pendant plusieurs années, à partir du mois de février de l'année 1989 pour maladie et grossesses ; que, le 9 juin 1993, elle a indiqué à la société qu'elle reprendrait son activité le 21 juin 1993 mais souhaitait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des difficultés... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 23 juillet 1990, en qualité de responsable administratif par la société Sapmer distribution de marques SDM, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 1992 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que le licenciement de Mme X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Effet .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un déplacement professionnel ; qu'en 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que depuis sa désignation comme PDG, il n'était plus affilié au régime général, en a refusé la prise en charge à titre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Production des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les organismes de sécurité sociale ; qu'en édictant, à cet égard, un mode...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical d'entreprise - Désignation - Effets - Obstacle à la désignation d'un délégué... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; Attendu que le syndicat CGT a désigné successivement, au sein de la société Bally France employant 831 salariés, Mme Z... en qualité de déléguée syndicale...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Rupture d'un contrat à durée indéterminée - Etendue. 1° Toute rupture d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., de nationalité laotienne, a été engagé par la société Peugeot le 9 janvier 1978 ; qu'étant titulaire d'une autorisation de séjour arrivant à expiration le 26 avril 1992, il s'est vu notifier le 26 mai 1992 la fin de son contrat de travail par la société Peugeot, en raison du non-renouvellement de sa carte...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Délégation de pouvoirs - Défaut de pouvoir d'ester... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-43.796 etn° 94-43.797 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société Sodexho fait grief aux arrêts attaqués, Fort-de-France, 25 avril 1994, d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés en son nom par un directeur d'agence à l'encontre des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud'hommes dans les deux instances qui l'opposent à ses salariées, Mme X... et Mme...

PRUD'HOMMES - Appel - Evocation - Domaine d'application . APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Conditions non remplies - Appel limité au... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 septembre 1994 que M. X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Piano de France en qualité d'acheteur, catégorie professionnelle cadre position I, est devenu par la suite responsable du service achat ; que, le contrat ayant été rompu le 31 octobre 1988, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de recherche de sa classification en fonction des tâches...