La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 20

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit mutuel - Convention collective du 30 juin 1978 - Annexe I-3 de l'avenant n° 5 du 18 décembre... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 février 1993, que M. X..., au service de la Caisse fédérale du Crédit mutuel depuis 1973, a été classé, en tant que gérant de caisse G4, à compter de 1985 ; que, devant le refus de l'employeur de lui reconnaître la qualification C1 à laquelle il estimait pouvoir prétendre depuis avril 1989, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires, indemnité conventionnelle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Effets - Rupture du contrat de travail - Prestation de travail antérieure .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1993, que M. X..., ingénieur commercial au service de la société AEG France, après avoir démissionné début 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un solde de commissions sur des commandes dont le règlement, subordonnant le droit à commission, n'était intervenu qu'après son départ de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir antérieur à la décision attaquée - Effet .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 1992 d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision prud'homale qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Charpente couverture de Bretagne ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de M. X... en vertu d'un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Accord paritaire national du 21 octobre 1975 - Société d'intérêt collectif agricole - Contrat de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sicasel a été prononcée en cours d'instance ; que le liquidateur a été mis en cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Loi applicable - Application de la loi française - Absence... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1970, à Beyrouth par la société de droit libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale à Paris ; qu'il a acquis la nationalité française le 2 juillet 1976 sans perdre la nationalité libanaise ; que le salarié ayant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention nationale du 11 décembre 1979 - Taxe d'habitation - Remboursement -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-18.340, 95-10.677 et 95-10.375 ; Attendu que 71 gardiens d'immeubles ont fait citer leurs employeurs respectifs en la personne de divers syndics de copropriété à l'effet d'obtenir, notamment, le remboursement de la taxe d'habitation afférente à leur logement ; que, par un arrêt du 24 février 1994, la cour d'appel a admis le bien-fondé de leur demande de ce chef en précisant toutefois qu'ils ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Elf Antar France le 25 février 1965 en qualité d'agent technicocommercial, a refusé le 26 juin 1990 sa mutation, en qualité de délégué commercial, à la société des lubrifiants Elf Aquitaine ; qu'il a, alors, été licencié le 16 août 1990 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnit...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Clause de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Refus par le salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1992 ; que, dans l'intervalle, la société Munzing a connu des difficultés d'ordre...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 1994 que M. X..., employé par la société anonyme des Magasins économiques de la Capelette Mageco, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 1988 pour obtenir le paiement de primes, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a fait droit...