La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 13

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Infirmiers, masseurs... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 14.3o des statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux approuvés par arrêté ministériel du 3 juillet 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait salle d'opération - Utilisation de la salle d'opération -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux branches du moyen unique : Vu l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse a refusé à la Clinique Saint-Pierre le forfait " salle d'opération " à la suite d'actes de lithotritie ; Attendu que, pour condamner, sur le recours de la clinique, la Caisse à payer ce forfait depuis le 23 décembre 1988, date de l'installation du lithotriteur, la cour d'appel...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Instances successives en référé -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'employeur en application de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-18.756, 93-18.757 et 93-18.878 ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1988 et 25 mai 1993 que la Société générale a procédé à une compression des effectifs affectant le groupe d'agences de Paris et banlieue, dont le personnel a été réduit de 230 agents en 1986 ; que le comité d'établissement des agences de Paris et de la banlieue, estimant que la consultation préalable...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M. X... a fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42 et que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a attribué qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % alors qu'il présentait un déficit auditif de 36,5 décibels à gauche et de 45...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1979 avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la Clinique Saint-Come la clinique s'est vu refuser...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Définition - Accident du travail - Faute... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes .... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Moulins, engagé, le 23 novembre 1984, en qualité de rédacteur en chef par la société Liaisons et Convergence, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 février 1989 ; qu'il a signé le 19 mai 1989 un reçu pour solde de tout compte, sous réserve du versement ultérieur d'une éventuelle participation des salariés aux résultats de l'exercice 1988 ; qu'il avait auparavant, le 6 mars 1989, saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Emploi pour lequel... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-41.966, 92-41.968, 92-41.970, 92-41.971, 92-41.974, 92-41.975 et 92-41.976 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales AFAN, créée en 1974 par le ministère des Affaires Culturelles et placée sous sa tutelle, a pour objet de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 1992, que, suivant contrat de travail à temps partiel du 21 mars 1980, Mlle X... a été engagée par la société Manuco, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, en qualité d'agent merchandising ; que prétendant que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur qui avait réduit son horaire de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin...