La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 12

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1993, que la société anonyme X... a souscrit un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société X..., au titre de la période 1987-1989, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Constatation... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 décembre 1993 que MM. X..., Y..., A... et Z..., salariés de la société Poujoulat, le premier en qualité de chef d'équipe, les deux suivants en qualité d'agents de production, le dernier en qualité d'ouvrier, ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 13 mai 1988 ; qu'il leur était reproché d'avoir volé et détourné des marchandises appartenant à l'entreprise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Condition . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les six moyens réunis : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait pas assister ou représenter Mme Y..., salariée de la société Galvanoplast, dans l'instance l'opposant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Dommages-intérêts... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motifs... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le théâtre des Folies-Bergères, a notifié, le 27 avril 1989, à M. X..., employé en qualité de danseur et de soliste, la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 33 de l'accord collectif d'entreprise du 5 décembre 1980 fixant à 39 ans l'âge limite du personnel des corps de ballet ; Attendu que pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activités... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'un stage de formation effectué au sein de la société Educational Business Services EBS, Mlle X... a été engagée par cette société en qualité de représentant suivant contrat à durée déterminée du 30 juillet 1990 comportant une période d'essai de 3 mois ; qu'avant son embauche, elle avait refus...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Echelons au choix - Prime provisoire -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 mai 1992, Mme X..., agent titulaire de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, a obtenu, le 6 octobre 1976, le diplôme du cours des cadres, et en application de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, s'est vu attribuer un échelon de choix de 4 % à compter du 1er novembre 1976 ; que Mme X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé de reconnaître une incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont M. X... avait été reconnu...