La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Société de main-d'oeuvre - Salarié mis à disposition - Rattachement à... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1991, que Mme X... et soixante trois autres membres du personnel navigant de la compagnie Air Polynésie, filiale de la compagnie UTA, ont fait l'objet en 1983 d'un détachement auprès de cette dernière société, qui les a ensuite recrutés comme salariés en septembre 1985, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la compagnie Air Polynésie ; qu'ils ont notamment...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Conditions - Affectation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Rhône...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan social prévoyant la mise à la retraite... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 15 mai 1992 que, dans le cadre d'un plan de compression des effectifs, la société Rhône Poulenc Rorer a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Engagements de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc CADVI, lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par les statuts de la caisse ; que M. X... et dix-sept...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Salarié protégé - Délégué syndical -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine CRCAM au mois de janvier 1964 en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence centrale, a été avisé de sa mutation le 19 juin 1990 ; qu'il a été désigné, le 20 juin 1990, par le syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole SNECA comme délégué syndical à la CRCAM ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la mutation qui lui a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pénalités - Remise - Conditions - Pénalités encourues depuis le 1er décembre 1990 . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a repris, à partir du 1er janvier 1989, l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, dont le personnel, à savoir quatre salariés, avait été licencié par le précédent employeur, la veille de la reprise de l'entreprise ; qu'après avoir exercé seule son activité jusqu'au 1er mars 1989, Mme X... a embauché à cette date un salarié ; qu'elle a alors demand...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à la direction départementale du... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, qui avait engagé un premier salarié le 2 janvier 1989, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à cet emploi, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée par l'organisme de recouvrement, pour dépôt tardif de la déclaration...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Enquête confiée au directeur régional - Respect du principe du contradictoire - Nécessité... ...Avocat général : M. Martin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, en 1984, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées de 1979 à 1983 à ses négociateurs par la société Immobilière du Roussillon, réintégration qu'elle a ensuite limitée aux sommes allouées à ceux des négociateurs qui n'avaient pu justifier de leur immatriculation en qualité de travailleurs indépendants ; que la société ayant contesté ce redressement, le tribunal...