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803 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-40489

...M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Conditions - Faute grave - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Manquement - Sanction - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail Le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de fournir un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45894

...M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Promesse consentie en application d'une clause insérée dans le contrat de travail - Validité - Conditions - Détermination. La clause, insérée dans le contrat de travail faisant suite à l'acte de vente de terrains par le salarié au profit de l'employeur, et stipulant que ce dernier sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, est licite, dès lors que cette promesse d'embauche n'était, aux termes des constatations de l'arrêt, entachée d'aucun vice du consentement. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-44853

...M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Prise d'acte par l'employeur de la rupture - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence de procédure de licenciement L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-46407

...M. Lyon-Caen.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens par les établissements de santé privés - Praticiens concernés - Définition - Portée. 1° SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé - Etablissements de santé privés - Dispositions générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Praticiens concernés - Etendue 1° Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-46592

...M. Lyon-Caen.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Prise d'acte par l'employeur de la rupture - Condition 1° L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Absence persistante du salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-47128

...M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Paiement - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaire - Rappel de salaire - Condition La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; cette prescription...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-47178

...M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère réel - Défaut - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Action judiciaire du salarié tendant à la rupture du contrat de travail Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-46251

...M. Lyon-Caen.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Participation à une grève - Salarié détaché dans l'entreprise affectée - Conditions - Détermination. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Revendication à caractère professionnel - Caractérisation CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Etendue Viole l'article L. 521-1 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'arrêt de travail auquel avait participé un salarié détaché dans l'entreprise affectée par le mouvement collectif ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 02-44358 et suivant

...Avocat général : M. Lyon-Caen.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application HOPITAL - Etablissement privé - Clinique - Droit d'exploitation de lits - Transfert à un hôpital public - Reprise du personnel - Effets - Continuation du contrat de travail COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2003, 00-45066

...M. Lyon-Caen.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Limites - Relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Limites - Relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave 1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Contrat de travail - Entrave à la réintégration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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