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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2003, 00-45066

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-45066
Numéro NOR : JURITEXT000007047017 ?
Numéro d'affaire : 00-45066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-11-25;00.45066 ?

Analyses :

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Limites - Relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave.

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Limites - Relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave 1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Entrave à la réintégration d'un salarié protégé.

1° Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, après avoir été accordée, avait été annulée, sur recours gracieux, par le ministre du travail, et cela au motif que cette annulation n'avait pas ouvert au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de relaxe faisait obstacle à l'action en réintégration engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de la même décision ministérielle.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Salarié protégé privé du droit à réintégration par l'effet de la relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Demande du salarié - Refus de l'employeur - Portée 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Portée.

2° Il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il est de l'office du juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié et cette obligation subsiste lorsque par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du juge pénal un salarié protégé licencié n'a pas droit à réintégration.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Starmi employeur de M. X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre du travail de cette autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée le 17 janvier 1996 ; que postérieurement à sa demande de réintégration le 16 mars 1996, le salarié s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instance pénale menée à l'encontre du président directeur général de la société Starmi ; que par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 janvier 1998, l'employeur a été relaxé du chef du délit d'entrave poursuivi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi et de rappels de salaire y afférents dirigée contre la société Régie France service, venant aux droits de la société Starmi ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en raison de l'autorité de chose jugée de la décision pénale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'autorisation de licenciement avait été retirée, de sorte que le licenciement était privé d'une des conditions essentielles de sa validité, en violation de l'article L. 436-1 du Code du travail ; que la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constituée par la non réintégration de M. X... dans son emploi, dès lors qu'il n'y avait pas eu inobservations fautives des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que la réintégration dans l'emploi demandée avait un fondement juridique autonome distinct de la faute écartée par la juridiction pénale ;

que de ce chef, la cour d'appel a faussement appliqué le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en violation des articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai avait, par un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée rendu le 22 janvier 1998, relaxé M. Y... du chef des poursuites pénales dont il faisait l'objet pour avoir refusé de réintégrer M. X... au motif que l'annulation sur recours gracieux par le ministre, le 17 janvier 1996, de l'autorisation de licenciement de M. X... n'avait pas ouvert à ce dernier, partie civile, un droit à réintégration ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision pénale faisait obstacle à l'action en réintégration engagée devant le conseil de prud'hommes par M. X... et fondée sur la même décision ministérielle ;

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est de l'office du juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié ; que cette obligation subsiste lorsque, par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du juge pénal, un salarié protégé licencié n'a pas de droit à réintégration ;

Attendu qu'en refusant d'ordonner la réintégration du salarié, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que celui-ci avait été licencié et que dès lors il lui appartenait de rechercher si ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Références :

2° :
Code du travail, L122-14-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 30 juin 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 novembre 2003, pourvoi n°00-45066, Bull. civ. 2003 V N° 293 p. 295
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 V N° 293 p. 295
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Mme Andrich.
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Bouthors.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/11/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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