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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-47178

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-47178
Numéro NOR : JURITEXT000007048712 ?
Numéro d'affaire : 01-47178
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-01-13;01.47178 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère réel - Défaut - Cas.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Action judiciaire du salarié tendant à la rupture du contrat de travail

Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-05-29, Bulletin 2001, V, n° 183, p. 145 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Produits franco-helléniques en qualité de représentant exclusif le 17 mars 1982 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 1998 son conseil indiquait à l'employeur qu'il saisissait le conseil de prud'hommes en constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités afférentes ; que par lettre du 4 mai 1998, il a été licencié ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'absence d'une telle cause, la cour d'appel, bien qu'elle ait relevé que l'action judiciaire engagée par ce dernier contre son employeur aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néanmoins estimé que l'employeur était en droit de se fonder sur la perte de confiance résultant de la manifestation de volonté de M. X... de voir rompre la relation salariale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, mais seulement pour qu'elle statue sur le préjudice subi par le salarié par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Produits franco-helléniques ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Références :

Code du travail L122-14-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 janvier 2004, pourvoi n°01-47178, Bull. civ. 2004 V N° 4 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 V N° 4 p. 3
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Mme Quenson.
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gaschignard.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/01/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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