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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage -... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Vente d'un immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 12 octobre 1943, Mme veuve Abdelkader X... Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M. Abdallah Z..., l'un des trois enfants, a assigné M. A... devant le tribunal civil de Nouméa auquel il a demandé " de lui donner...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Etat et capacité des... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 1987 a, en réparation des préjudices subis du fait du décès accidentel de X..., alloué diverses indemnités à sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de deux enfants mineurs, ainsi qu'à ses fils majeurs, mais a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en réparation du préjudice de son autre fils, Mustapha ;. Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d'un accident de la circulation routière est, en principe, la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que, selon le second...

SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie en vertu de la loi du 25 juin 1982 - Exclusion - Succession liquidée... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., se prévalant de la possession d'état d'enfant naturelle d'Edmond Y..., et de la qualité de soeur naturelle d'Alix Y..., respectivement décédés en 1931 et 1960, a revendiqué, par acte du 4 octobre 1979, leurs successions auprès de Mme Paulette Z..., veuve d'Alix Y... ; que l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 juin 1988 l'a déboutée de...

1° TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Dictée du testateur - Utilisation d'un projet préparé à l'avance - Validité 1° Le... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament authentique reçu le 6 décembre 1978 par MM. A... et Y..., notaires, révoquant celui reçu le 20 novembre 1978 par M. Z..., notaire, Mme X... a institué pour légataire universel M. Robert B... et, en cas de prédécès de celui-ci, son fils, M. Didier B... ; qu'elle est décédée le 29 janvier 1982 ; que Mme C..., héritière de Mme X..., a assigné MM. Robert et Didier B... en nullité de ce...

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pluralité de notaires - Effets - Obligation de procéder ensemble aux... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que, par jugement du 14 février 1972, le tribunal de grande instance de Laval a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux D... et de la communauté ayant existé entre eux ; que pour ce faire, le Tribunal a désigné trois notaires : M. A..., notaire en premier, qui a été remplacé en cours de procédure par M. E..., M. X... et...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le premier moyen et le troisième, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... est décédé le 11 février 1983 laissant comme seuls héritiers ses deux frères, Jean-Pierre et Robert X... ; que le 11 mars 1983, M. Jean-Pierre X... a déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe daté du 22 mai 1982 par lequel Louis X... l'instituait son légataire universel ; qu'il a été envoyé en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent de la société de droit italien Petruzzi et Branca, écoulait en France, moyennant commission, des tables en métal doré fabriquées par cette société ; qu'en 1984, celle-ci a été déclarée en faillite par un tribunal italien ; que M. X..., après avoir opéré la compensation entre la valeur des marchandises livrées et le montant de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu que le 3 novembre 1982, sur assignation du 26 novembre 1981, a été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 23 mai 1959 ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté ; que notamment, M. X... a soutenu que l'indemnité qui lui a été versée le 8 janvier 1982 au titre de son incapacité, reconnue le 28 décembre 1980, par application...