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NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Résidence effective - Définition . NATIONALITE - Nationalité française -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 septembre 1990 d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la société Scotren, chargée du gros-oeuvre, la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment CAMB, assureur de cette sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriété cédée ; que, par lettre du 19 septembre 1984, MM. Z... et X..., notaires à Courseulles-sur-Mer ont écrit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 février 1989, que les époux X... ont, en 1977, obtenu un prêt de 90 000 francs pour acheter une maison d'habitation ; que, ne parvenant pas à rembourser cet emprunt, ils ont, par acte notarié du 8 avril 1986, contracté un autre emprunt auprès de MM. Y... et Delmas, d'un montant de 140 000 francs remboursable trimestriellement sur 3 ans ; que l'Office de...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; Attendu que le Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque a, les 10 et 12 décembre 1986, souscrit auprès de la compagnie Helvetia...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en restitution des acomptes versés par eux à la société Maisons Noël pour la construction d'une maison...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Péremption d'instance - Absence d'instruction de son confrère - Cause d'exonération... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que, par convention du 12 octobre 1972, la SCI Les Hameaux de Provence a confié à la Société méridionale d'études techniques SMET une étude technique ; qu'insatisfaite des prestations fournies, elle a mis fin à cette mission ; qu'à la demande de la SCI, une ordonnance de référé du 25 juillet 1977 a ordonné une expertise ; que, pour sa part, la SMET a assign...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que selon ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de...

VENTE - Prix - Paiement - Solde du prix - Existence - Preuve non rapportée - Détermination du prix - Impossibilité - Nullité - Absence... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance Colmar, 10 octobre 1990 d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix...

MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Liste d'inscription - Décision de la commission - Recours - Qualité pour agir . ACTION EN JUSTICE - Qualité -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a, le 20 septembre 1990, inscrit sur la liste des mandataires liquidateurs Mme X..., conformément aux dispositions de l'article 43 de cette loi ; que, prétendant que cette commission n'avait pas...