La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Gaunet. - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Effets - Déchéance des... ...Avocat général : M. Gaunet....Attendu que M. Y... a accepté, le 15 décembre 1989, une offre préalable de crédit faite par la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon ; que M. X... s'est porté caution solidaire selon acte sous seing privé du même jour ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la Caisse de Crédit mutuel de Reims a assigné en paiement le débiteur et la caution ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur -... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., chargé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la réalisation de travaux de réfection de la façade de l'immeuble en copropriété a été poursuivi en indemnisation en raison de l'inachèvement des travaux et de désordres les affectant ; qu'il a déclaré le sinistre à son assureur, les Assurances mutuelles de l'Indre AMI, le 6 juillet 1992...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Notification de la limitation de garantie . ASSURANCE... ...Avocat général : M. Gaunet....Attendu que M. Y..., qui avait souscrit auprès du GIE Civis un contrat de protection juridique, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'un litige l'opposant à une compagnie d'assurances relativement à la garantie des conséquences dommageables de l'incendie d'une discothèque ; qu'il a successivement choisi deux avocats auxquels le GIE Civis a versé une certaine somme, prétendant limiter sa garantie à ce montant ; que le...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...Avocat général : M. Gaunet....Donne acte à la société Groupe d'assurances européennes de ce qu'elle se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Eléments invoqués - Appréciation souveraine . Les juges du... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 1997 a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer...

DELEGATION DE CREANCE - Conditions - Acceptation du délégué . Viole l'article 1275 du Code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, par un acte du 18 avril 1991, M. X... s'est porté caution des engagements de la société à responsabilité limitée Déménagements Chanfreau la SARL envers la Banque nationale de Paris BNP à concurrence d'une somme de 500 000 francs, majorée des intérêts, frais et accessoires ; que la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Prescription acquise .... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la société Vinotechnique de distribution a confié à M. X... le transport d'un certain nombre de bouteilles de vin ; qu'au cours de la nuit du 2 au 3 octobre 1990, le véhicule contenant ces marchandises, et qui était garé pour la nuit dans la cour de l'entrepôt du transporteur, a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Pourvoi en cassation .... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par déclaration écrite remise le 10 juin 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat au barreau de Paris, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance, rendue le 3 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui a statué sur la contestation d'honoraires élevée par Mme X... ; que, pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, il...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un contrat de prêt en date du 31 août 1992, rédigé en langue thaï et passé en Thaïlande, M. X... a prêté à M. Y... la somme de 600 000 baths ; qu'il était convenu qu'en cas de litige, les parties acceptaient la compétence du tribunal de la province de Chonburi ; que, par acte du 14 février 1994, M. X... a assigné M. Y... en remboursement du prêt devant le tribunal de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 - Protection des mineurs - Déplacement ou rétention illicite... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, suivant un accord entériné par ordonnance du tribunal de la famille de Porto ayant acquis autorité de la chose jugée, confié la garde de leur fille au père et aménagé le droit de visite de la mère ; qu'en avril 1994, Mme X... a quitté le Portugal avec sa fille pour s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de...