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10/05/2000 | FRANCE | N°98-11345

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2000, 98-11345


Sur le moyen unique :

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de

cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son...

Sur le moyen unique :

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son montant qui n'y figurait qu'en chiffres et non en toutes lettres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-11345
Date de la décision : 10/05/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Eléments invoqués - Appréciation souveraine .

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 mai. 2000, pourvoi n°98-11345, Bull. civ. 2000 I N° 138 p. 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 138 p. 92

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Sargos.
Avocat(s) : Avocat : M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.11345
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