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985 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 97-20820

...Avocat général : M. Gaunet.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Idée - Conditions - Réalisation même inachevée de la conception de l'auteur . La protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. ...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 97-22498

...Avocat général : M. Gaunet.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Contrat d'édition - Ouvrage à paraître - Editeur d'un journal . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Informations dans un ouvrage à paraître - Atteinte à l'originalité et à l'intérêt de l'ouvrage PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Informations dans un ouvrage à paraître - Atteinte à l'originalité et à l'intérêt de l'ouvrage PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - Contrat d'édition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-11776

...Avocat général : M. Gaunet.... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère interne ou international de la sentence - Absence d'influence . ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère interne ou international de la sentence - Absence d'influence Les dispositions relatives à l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger sont applicables aux sentences rendues en matière interne comme en matière internationale. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-13805

...Avocat général : M. Gaunet.... PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Presse - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la diffusion de l'entretien était contractuellement soumise à l'accord préalable de cette personne, et constate que l'éditeur avait enfreint le refus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-19527

...Avocat général : M. Gaunet.... CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Solidarité entre époux - Concubins - Application non SOLIDARITE - Cas - Concubinage - Contribution aux charges de la vie commune non Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées. Encourt donc la cassation l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-19913

...Avocat général : M. Gaunet.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Décisions susceptibles - Juridiction américaine - Loi américaine sur la faillite - Décision d'ouverture de la procédure du chapitre 11 - Décision ayant pour effet de suspendre les poursuites des créanciers . Constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur des biens, droits ou obligations. Tel est le cas de " l'ordonnance " rendue par une juridiction américaine ouvrant application du chapitre 11 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-22046

...Avocat général : M. Gaunet.... SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur . SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Preuve par tous moyens PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Succession - Salaire différé - Demande - Réalisation des conditions légales PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Succession - Salaire différé - Demande - Réalisation des conditions légales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 2000, 97-21535

...Avocat général : M. Gaunet.... ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application non . Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats de capitalisation. ...Attendu que les époux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement décédés les 15 mars et 14 août 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Charles, Thérèse, épouse Levillain, Jean-Louis et Roger ; qu'en 1994, les trois premiers ont assigné le quatrième et l'épouse de ce dernier afin de voir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 2000, 97-22448

...Avocat général : M. Gaunet.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Conflit de juridictions - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Application - Créance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisie - Créance de salaires des marins . DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conflit de juridictions - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Application - Créance maritime née au cours du voyage pendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2000, 97-21036

...Avocat général : M. Gaunet.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Remises - Remises par la chambre des notaires non . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Pouvoirs - Honoraires - Remises OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Article 2 du décret du 8 mars 1978 - Caractère d'ordre public - Portée Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui sont d'ordre public, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires. ...Sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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