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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au tribunal pour... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 24 janvier 1985, qui l'a déclaré coupable de détérioration de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, a renvoyé le prononcé de la peine au Tribunal correctionnel du Mans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles...

PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions -... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite Cour, du 22 avril 1985, qui, sur incident d'exécution de peine, a dit que la détention subie par X... en Suisse, relativement à sa condamnation à la peine de 3 ans et 6 mois de réclusion prononcée le 12 juin 1979 par la Cour d'assises de Genève, serait déduite de la peine d'emprisonnement de même durée...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Circonstance aggravante - Port d'une arme apparente ou cachée - Question distincte *... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Alain X..., contre un arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour tentative de vol avec arme à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379, 381 et 384 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la condamnation de...

PEINES - Sursis - Domaine d'application - Réclusion criminelle à temps non La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Riom, contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles X... à 7 ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans pour vol avec port d'arme et vol simple. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la quantité - Saucissons et saucisses sèches - Etiquetage non conforme aux... ...Avocat général : M. de Sablet...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 4 janvier 1985 qui, pour infraction prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée...

1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Agent judiciaire du Trésor - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Pourvoi -... ...Avocat général : M. de Sablet...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formé, par : - X... Lakdar, - la compagnie d'assurances Helvetia Accidents, - l'agent judiciaire du Trésor public, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au Code de...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Homicide et blessures involontaires - Incapacité de travail personnel - Durée * HOMICIDE ET... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Amélius, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Esté pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale -... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 14 février 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 200 et 591 du Code de procédure pénale...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité 1° Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à... ...Avocat général : M. de Sablet...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles Chambre correctionnelle en date du 14 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Marie des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite, s'est prononcé sur les intérêts civils, a mis hors de cause Y... Xavier cité comme...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification en mairie... ...Avocat général : M. de Sablet...REJET du pourvoi de : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement du Tribunal de police de Montdidier, lequel, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende et à un mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...