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...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, LEMAL MICHEL, WYLLEMAN BART, ERNOTTE MARIE...N° C.19.0425.F 1. L. S., 2. D. S., 3. MAD MANAGEMENT, société à responsabilité limitée, 4. D. M., 5. M. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPÉENNE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Nyon Suisse, route de Genève, 46, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour...

...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, LEMAL MICHEL, WYLLEMAN BART, ERNOTTE MARIE...N° F.20.0086.F É. C., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l’Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La...

En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette... ...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, WYLLEMAN BART, GEUBEL SABINE...N° C.20.0448.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, demandeur en cassation, contre T. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 24 mai 2022...

Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de consentir à... ...LIEVENS ANTOINE, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, MOSSELMANS SVEN...N° C.17.0709.N M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. M. F., 2. E. A. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 11 juin 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 11 juin 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a...

Bien qu'il ne résulte pas de l'article 1075 du Code judiciaire qu'une requête civile ait un effet suspensif à l'égard de la procédure en... ...VAN VOLSEM FILIP, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.16.0105.N CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 5 janvier 2018, l’avocat général...

Il suit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'interprétation que l'administration fiscale nationale utilise... ...VAN VOLSEM FILIP, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.20.0049.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. VANDEN AVENNE OOIGEM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. BELFIUS BANQUE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Svjatoslav Gnedasj, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2019...

Il ne suit d'aucune disposition de la Convention préventive belgo-coréenne que le crédit d'impôt n'est octroyé au bénéficiaire effectif... ...VAN VOLSEM FILIP, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.20.0056.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre SAINT-GOBAIN CONSTRUCTION PRODUCTS BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 12 juin 2015...

L'amende fiscale prévue par l'article 445, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 revêt un caractère préventif mais surtout... ...VAN VOLSEM FILIP, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.20.0098.N P+M EIFELER FLEISCHVERTRIEB, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION WALLONNE, représentée par le ministre-président, poursuites et diligence du ministre wallon du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour...

L'article 17, § 2, sous a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des... ...WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.18.0046.N VOS AANNEMINGEN, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par un arrêt du 26 avril 2019, la Cour a pos...

En vertu du principe général du droit de non-rétroactivité de la loi, consacré à l'article 1er anciennement article 2 de l'ancien Code... ...WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS, MOSSELMANS SVEN...N° F.19.0137.N CITY MOTORS GROEP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par son gouvernement, en la personne du ministre flamand des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel de Gand dans la cause...