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Lorsque le ministère public mentionne dans son formulaire de griefs qu'il suit l'appel du prévenu, il indique qu'il invoque contre le... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.0671.N I. SINDER, société en commandite simple, prévenue, demanderesse en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. 1. J. S., 2. S. B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, tous les pourvois contre ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de...

Les dispositions d'une convention de transaction conclue entre un coprévenu et l'administration des douanes et accises sont confidentielles... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.0705.N 1. G. V.G., 2. E. L., 3. D. V.A., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

L'intention requise pour l'entrave méchante à la circulation consiste en l'entrave intentionnelle de la circulation en tant que telle; le... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.0804.N B. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général délégué Bart De Smet a...

Le juge est, en principe, tenu d'imposer l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage au contrevenant qui répond à la condition d'intoxication... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.0963.N LE PROCUREUR DU ROI DE HAL-VILVORDE, demandeur en cassation, contre T. F., prévenu, défendeur en cassation, Me Leroy Lievens, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen...

Si le pourvoi est introduit par le ministère public, celui-ci peut, par l'entremise du greffe, faire joindre son mémoire en cassation au... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.1123.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Bruges, demandeur en cassation, contre LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, Me Sabine Szulanski, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2019 par le...

Il revient à la chambre de protection sociale, en tant que juridiction pluridisciplinaire et spécialisée, de veiller au placement de... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.1276.N D. K., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les droits de la défense ne requièrent... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.1335.N Z. Z., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Jean Marie De Meester, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Le fait que les constatations figurant dans un procès-verbal perdent leur valeur probante particulière en raison de l'envoi tardif d'une copie... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...31 DÉCEMBRE 2019 P.19.0477.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0477.N V. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Alex Buelens, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mars 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque...

Il résulte des articles 5, § 1er, f, et 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, VAN DOOREN ERIC...N° P.19.1279.N I. A., étranger, personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu, demandeur en cassation, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, et Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le...