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...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, LEMAL MICHEL, WYLLEMAN BART, ERNOTTE MARIE...N° C.19.0425.F 1. L. S., 2. D. S., 3. MAD MANAGEMENT, société à responsabilité limitée, 4. D. M., 5. M. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPÉENNE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Nyon Suisse, route de Genève, 46, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour...

...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, LEMAL MICHEL, WYLLEMAN BART, ERNOTTE MARIE...N° F.20.0086.F É. C., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l’Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La...

Les interdictions de communiquer prévues à l'article 20, § 3bis, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive constituent... ...DIRIX ERIC, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, MARCHANDISE MAXIME...N° P.22.0959.F I. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

En vertu de l'article 13 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et... ...DIRIX ERIC, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, MARCHANDISE MAXIME...N° P.22.0985.F P. E., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2022, sous le numéro C/800/22, par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette... ...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, WYLLEMAN BART, GEUBEL SABINE...N° C.20.0448.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, demandeur en cassation, contre T. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 24 mai 2022...

Il n'est pas requis qu'un producteur laitier exerce l'activité agricole à titre principal pour pouvoir être qualifié de producteur au sens de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.18.0089.N L. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, poursuites et diligence du ministre flamand de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour...

Si une cassation prononcée par la Cour est, en règle, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi est tenu de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0244.N 1. L EN K PROJECTS, s.r.l., 2. SUNCONFEX, s.r.l., 3. L. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a., 2. L. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de...

Le caractère d'ordre public de l'article 748bis du Code judiciaire implique que le juge ne peut, en règle, avoir égard qu'aux dernières... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0248.N 1. D. H., 2. C. B., 3. K.H., 4. I. H., 5. M. B., 6. L. S., 7. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AMMA ASSURANCES, association d’assurances mutuelles, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, en présence de : ETHIAS, s.a., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire que l'effet interruptif... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0275.N FERCOMETAL SAS, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MECHEL TRADING AG, société de droit suisse, 2. MECHEL SERVICE BELGIUM , s.r.l., 3. MECHEL OAO, société de droit russe, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour...

L'action à laquelle donne lieu un transport régi par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0299.N 1. RESILUX, s.a., 2. FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL SERVICE, s.r.l., 2. WITLOX LOGISTICS OIRSCHOT, s.r.l., 3. VIVAT SCHADEVERZEKERINGEN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019...