Recherche de assesseurs:GEUBEL SABINE dans la jurisprudence francophone - page 2

...-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE...N° C.19.0425.F 1. L. S., 2. D. S., 3. MAD MANAGEMENT, société à responsabilité limitée, 4. D. M., 5. M. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPÉENNE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Nyon Suisse, route de Genève, 46, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet... ...LEMAL MICHEL, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE...N° C.22.0066.F AGRISPACE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Gesves, rue de Space, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.167.392, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue...

...-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE...N° F.20.0086.F É. C., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l’Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE...N° C.21.0537.F PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre...

La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE...N° F.21.0083.F ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Flémalle Flémalle-Haute, quai du Halage, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0464.631.978, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est...

L'interdiction consacrée par le principe général du droit non bis in idem et par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de... ...VAN VOLSEM FILIP, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.22.1109.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre CH. A., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yvon Brion, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d’appel de Mons...

S'agissant du contrôle de la détention préventive, la cause d'un inculpé n'est, pour l'application de l'article 292 du Code judiciaire, pas la... ...LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, VAN OVERBEKE STEVEN, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.1086.F D. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée...

Lorsqu'une nouvelle décision administrative se substitue, sur un fondement différent, à celle qui ordonne l'éloignement du territoire et la... ...VAN VOLSEM FILIP, GEUBEL SABINE, VAN OVERBEKE STEVEN, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0935.F N.V. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2...

En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette... ...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, WYLLEMAN BART, GEUBEL SABINE...N° C.20.0448.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, demandeur en cassation, contre T. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 24 mai 2022...

Si les fournisseurs ou les autres personnes visées à l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ont le statut d'assujetti tenu au... ...LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME...N° F.20.0038.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre PME à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée...