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La lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime; l'intérêt n'est pas... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...N° C.20.0008.F C. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre T. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant... ..., ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MOENS KOENRAAD, COUWENBERG ILSE, LEMAL MICHEL...N° C.17.0010.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D., défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour...

Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte juridique... ..., ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MOENS KOENRAAD, COUWENBERG ILSE, LEMAL MICHEL...N° C.17.0114.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, a.s.b.l., représentée en justice par son président, Guido Wyseure, première défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président...

Le recours d'un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d'approuver un acte d'adhésion en matière d'avantages non... ..., ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MOENS KOENRAAD, COUWENBERG ILSE, LEMAL MICHEL...N° C.17.0303.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et le ministre du Travail, de l'Economie et des consommateurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TANDARTSPRAKTIJK LUK DANEELS, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2017 par le Conseil d’État, section du contentieux administratif. Le premier avocat...

Une convention d'occupation précaire ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969, lorsque, en l'absence de toute... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0472.F J.-C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre L. S., société coopérative, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

L'inopposabilité à la masse de tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et de tous paiements faits au failli depuis le jour du... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0584.F SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INDÉPENDANTE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.246.213, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, o...

Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.20.0031.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur au team recouvrement personnes physiques de Jodoigne, dont les bureaux sont établis à Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 42, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

L'intérêt, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, doit être légitime; il n'est illégitime que si l'action tend au maintien d'une... ...ROGGEN FRANCOISE, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE...N° C.15.0087.F D. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. W. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Méconnaît la force obligatoire de l'acte modificatif du régime matrimonial qu'il déclare valide et dont il dit qu'il doit sortir tous ses... ...ROGGEN FRANCOISE, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE...N° C.17.0495.F D. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre I. C., défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont...

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire exclut qu'il puisse, dans la même cause et entre les mêmes parties, être statué à nouveau sur une... ...ROGGEN FRANCOISE, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE...N° C.17.0563.F INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait...