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En vertu de l'article 1717, § 3, a, iv, du Code judiciaire, une sentence arbitrale ne peut être annulée que si celle-ci comporte des... ...DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT...N° C.17.0558.N CONSEIL DE L'ARBITRAGE, a.s.b.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. V. H., 2. G. V. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. V W CONSTRUCT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 20 mai 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des...

L'obligation de réparation résultant du manquement fautif d'une obligation contractuelle vise à replacer le créancier dans la situation dans... ...DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT...N° C.17.0621.N ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AGROKOM, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de...

Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit vise à réduire à néant les effets juridiques découlant d'une manoeuvre dolosive, mais cet... ...DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT...N° C.18.0438.N @-RENT, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KEY-TEC, s.p.r.l., 2. INDINOX, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 2 juillet 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le...

La remise des sommes prêtées à l'un des emprunteurs, avec le consentement des autres emprunteurs, satisfait aux dispositions l'article 1892... ...DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT...N° C.18.0585.N 1. J. H., 2. N. H., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. L., 2. S. L., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 2 juillet 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et le premier...

Il suit des articles 130, § 1er, alinéa 1er, § 3, 4°, 131, § 1er et 2, et de la genèse de la loi que la réglementation générale visée à... ...DIRIX ERIC, LIEVENS ANTOINE, MOENS KOENRAAD, MESTDAGH KOEN...N° C.16.0081.N CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LOKEREN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre F.V.D.V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 3 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre...

Lorsque le fait qui justifierait la rupture du contrat de travail pour motif grave constitue un manquement continu, l'employeur détermine le... ...DIRIX ERIC, LIEVENS ANTOINE, MOENS KOENRAAD, MESTDAGH KOEN...N° S.18.0025.N ENERSYS, sprl, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D.V.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 26 avril 2019. Le conseiller Antoine Lievens a fait...

L'article 70, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne fait pas de distinction entre la personne... ...DIRIX ERIC, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MESTDAGH KOEN...N° F.17.0105.N C. V.G., Me Bert Bekaert, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 décembre 2018, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... ...STASSIJNS ERIC, DIRIX ERIC, DECONINCK BEATRIJS, JOCQUE GEERT...N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport...

Il ne peut être déduit de l'article 103ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales que l'article... ...DECONINCK BEATRIJS, DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN...N° S.09.0079.N N. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ASEA BROWN BOVERI, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ...WAUTERS ERNEST, DIRIX ERIC, FETTWEIS ALBERT, SMETRYNS ALAIN...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les...