Recherche de assesseurs:DELANGE MIREILLE dans la jurisprudence francophone - page 3

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ...MESTDAGH KOEN, DELANGE MIREILLE, LIEVENS ANTOINE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat...

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 2°, pour ne... ...MESTDAGH KOEN, DELANGE MIREILLE, LIEVENS ANTOINE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° S.21.0012.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection...

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 1°, pour ne... ...MESTDAGH KOEN, DELANGE MIREILLE, LIEVENS ANTOINE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° S.21.0017.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection...

Un projet individualisé d'intégration sociale, formulant, conformément à l'article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le... ...MESTDAGH KOEN, DELANGE MIREILLE, LIEVENS ANTOINE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° S.21.0054.F M. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE DISON, dont les bureaux sont établis à Dison, rue de la Station, 31, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

Constitue une pension, et entre dans le champ d'application de la limitation de cumul prévue aux articles 65, § 2, et 130, §§ 1er, 4°, et 2,... ...MESTDAGH KOEN, DELANGE MIREILLE, LIEVENS ANTOINE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° S.21.0066.F J. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par...

En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette... ...STORCK CHRISTIAN, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, WYLLEMAN BART, GEUBEL SABINE...N° C.20.0448.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, demandeur en cassation, contre T. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 24 mai 2022...

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. P., venant aux droits de feu P. D...

La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.21.0153.F ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.258.197, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1...

Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.21.0168.F L. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. G., avocat, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, o...

L'obligation de garantie en cas d'insolvabilité de l'organisateur de voyage ou du détaillant ne porte que sur les sommes payées en... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.21.0324.F P. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre FONDS DE GARANTIE VOYAGES, association d’assurances mutuelles, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous...