La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article149

... octroyée par lesdites dispositions, et non en tant que juge des référés, conformément aux dispositions de l'article...Arrêt n° 880 Du 07 Novembre 2002 Dossier n° 1124/4/2/2002 Agent judiciaire - Mise en cause La saisie chez le tiers détenteur n'implique ni l'endettement du tiers saisi-arrêté ni du saisi, mais seulement l'exécution d'un titre exécutoire. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en cause l'agent judiciaire. Il n'y a rien dans le Statut de l'Office National des Chemins de Fer qui interdit la saisie-arrêt sur ses biens. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que...

Ordonnances basées sur une demande - Cas d'urgence - Compétence de la Cour d'appel - Interprétation de l'objet du litige. ... ...'ordonnance sur demande est régie par ledit article ou intéresse un cas d'urgence régi par l'article 149. * L...* La demande de fixation des dommages - intérêts, des créances dues à la société et des pertes et profits occasionnés par la fermeture de l'usine, ne fait pas partie des cas de l'article 148 du Code de Procédure Civile. * La Cour d'appel est compétente pour interpréter l'objet du litige et considérer si l'ordonnance sur demande est régie par ledit article ou intéresse un cas...

.... La Cour, Sur les 2ème et 3ème moyens, pris ensemble pour la violation des dispositions des articles...Arrêt n° 501 Du 03/04/1999 Dossier n° 1244/3/1/99 Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toutes voies d'exécution des créanciers dont les créances sont nées antérieurement au jugement d'ouverture, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que le paiement des dettes antérieures audit jugement. Les ordonnances sur référés ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond. AU NOM DE SA...

Circonstance atténuantes - Pouvoir d'appréciation de la cour oui - contrôle de la cour suprême Non - réparation application du Dahir du... ... les dispositions de l'article 149 du code pénal qui permet à la cour de réduire la peine d...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire commun produit par les demandeurs de cassation. Sur le premier moyen de cassation pris pour violation des dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, violation de la loi, motivation erronée qui équivaut à l'absence de motifs, manque totale de base légale ; en...

..., elle est par voie de conséquence soumise aux dispositions de la procédure des référés prévues par l'article...Arrêt nº423 Du 06 Juin 1996 Dossier n° 140/5/1/95 Réfère - mesures conservatoire et provisoire . La requête présentée au juge des référés ne tendait pas à annuler une décision administrative Il s'agit d'une simple mesure conservatoire et provisoire consistant à rétablir la ligne téléphonique en attendant de statuer sur le fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Casablanca le 21...

..., et que l'ordonnance prononçant son expulsion sur la base de l'article 149 du C.P.C- comme l...Arrêt n° 2220 du 01 Novembre 1989 Dossier n° 99489/81 Accomplissement de la clause résolutoire. Si la clause résolutoire est accomplie, le contrat est résilié de plein droit. art 260 du code des obligations et contrats. Puisque le locataire d'un fonds de commerce a reconnu que la clause résolutoire a été accomplie, le juge des référés reste compétent pour l'évacuer sans que le fond du litige n'en soit atteint, tant que ce juge n'est pas confronté à un litige sérieux concernant l'accomplissement de la clause résolutoire...

...'expulsion a fait l'objet d'un appel du 22/09/1977, et qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 149 du C...Arrêt n°1794 Du 27 avril 1984 Dossier n° 71176/79 Limites de compétence des juges en réfère Tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort, non susceptible d'opposition ou d'appel, est attaquable par voie de cassation, sans distinction entre les jugements et les arrêts rendus sur le fond du droit et entre ceux décidant de simples mesures provisoires. Les ordonnances en référé ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond. Etant donné que l'objet du conflit exposé à la Cour...

JUGEMENTS ET ARRETS - 1°Pouvoirs du juge - Direction des débats - remise de cause.2°Omission de statuer - Conclusions des parties - Forme -... ... PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 149, 163, 186, 190, 210 et 211 du Code d...Rejet du pourvoi formé par Carle contre un arrêt d'itératif défaut rendu le 14 janvier 1958 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à huit mois d'emprisonnement pour escroquerie. La Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 149, 163, 186, 190, 210 et 211 du Code d 'instruction criminelle, défaut et insuffisance de motifs, manque de...