Recherche de article149 dans la jurisprudence francophone

... l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Colmar Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner à M. D... N..., à Mme J... F..., à M. A... C..., à M. K... U..., à Mme M... N..., à M. S... G..., à M. Y..., à M. X... F..., à M. A... T..., à Mme H... F..., à M. A... F..., à M. I... F..., à Mme V... B..., à Mme P... O..., à Mme R... N..., à M. L... F..., à Mme E... F... et à Mme Q... N... d'évacuer l'aire d'accueil des gens...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

.... 77. En application du paragraphe II de l’article 149 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE...

... la violation de l’article 149 de la Constitution. Il est reproché au jugement attaqué de justifier...N° P.24.0578.F M. d’H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de...

... : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6.2 de la Convention de...N° P.24.1492.F D. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, contre Maître Geoffroy HUEZ, avocat, agissant en qualité d’administrateur des biens de C. F. personne protégée, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le...

... familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banyo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d'Altkirch a délivré à la communauté de communes Sundgau un permis d'aménager en vue de la réalisation d'une aire d'accueil pour gens du voyage sur un terrain cadastré section 12 n° 332, d'une superficie de 4 451 m2, situé rue des Casernes sur le territoire de cette commune...

... violation de l’article 149 de la Constitution. La demanderesse se borne à faire valoir que la motivation...N° P.24.1558.F DEMA INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège est établi à Ans Alleur, avenue de l’Expansion, 9, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0675.690.617, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Christophe De Block et Giovanni D’Hondt, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse...

1. Annulation articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre... ... loi du 16 octobre 2022, de l’article 149 de la Constitution, lu en combinaison avec le titre II de la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 7957, 7982, 7983, 7984 et 7986 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la récusation...

... LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code...N° P.25.0088.F E. D., étranger, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un...

... applicable au litige et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27 février 2023 par laquelle la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis Dain, relevant du patrimoine diffus de la...