La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article R 351-12 4° d code securite sociale

..., la cour d'appel a violé les articles D. 173-1 et D. 173-2 du code de la sécurité sociale ; 3...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° K 21-17.895 Aide juridictionnelle totale en défense pour Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Prise en compte - Plafond d'attribution du... ...'étaient pas équivalents, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 351-10, L. 351-12, L. 173-2 et D. 173-21-4...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1226 F-B Pourvoi n° K 21-20.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... mentionnés au 4° de l'article L. 351-12 devenu L. 5424-1 du code du travail, et notamment les employeurs des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION FD _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1028 FS-D Pourvoi n° J 23-13.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 30 juin 2023, le groupement...

... articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° C 21-18.118 C 21-18.164 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 I. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la caisse déléguée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire moyen - Détermination - Exclusion - Allocation de... ... articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes assimilées que ces textes...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 29 F-B Pourvoi n° M 20-14.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° W 19-23.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est Adresse 1...

... 9 février 2012, ensemble les articles R. 353-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° W 19-25.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme U A, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 19-25.464 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires ayant donné lieu,... ... articles L. 243-1, L. 341-6, R. 341-4, R. 341-11, R. 351-9 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 552 F-P Pourvoi n° T 20-13.275 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Calcul - Date de retraite à taux plein - Trimestres cotisés... ... CITATION_ARRET articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 308 F-P Pourvoi n° W 19-23.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... déclarative, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale....CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° N 19-20.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT des Pays de la Loire, dont le siège est...