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... cette même date, en application de l'article 1343-2 du code civil ; ' juger que dans l'hypothèse ou à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2021 N° 2021/28 N° RG 19/04547 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7EX M E épouse W D E Z A épouse E K E épouse C G E I E U E épouse S T N V N C/ Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES D E L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ET ASSIMILES Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Organisme...

... satisfait pas aux conditions posées par l'article 900-5 du code civil qui dispose que le donataire qui...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 17-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune d'S... représentée par son maire en exercice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de...

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