Recherche de article 849-10 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Invoquant les dispositions de l'article...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 7 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDKT N° de Minute : 24/00123 ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Juin 2024 M Z C/ Caisse CREDIT MUTUEL H Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 17 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme M Z demeurant Adresse 3 représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS CAISSE DE...

... des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/06610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6V AFFAIRE : S.N.C. PAPSO VIII SNC C/ S.A.S. SALINI IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 22/00528 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, avocat...

... CEGC a somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la...ARRET N° du 03 janvier 2023 N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDLN S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE c/ E S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN la SELARL MCMB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 JANVIER 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de REIMS S.A. CAISSE D'EPARGNE ET...

... prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 n° 2022/ , 40 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09331 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBFY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 - Juge aux affaires familiales de PARIS RG n° 17/36515 APPELANT Monsieur X V B C S né le 07 Mai 1969 à PARIS 75008 Adresse 30 Localité 47 représenté par Me...

... dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022 en...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ALCIAT-JURIS - la SCP ROUAUD ASSOCIES LE : 19 MAI 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MAI 2022 N° - Pages N° RG 21/01232 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DM6A Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 21 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE : I - M. T B...

... COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l...RUL/CH S.A.S. EN'GO BOURGOGNE C/ A M Etablissement POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 MINUTE N° N° RG 20/00276 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FQCJ Décision...

... d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande en paiement présentée de...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 22 FEVRIER 2016 - = = oOo = = ARRET N. RG N : 15/00340 AFFAIRE : Pascal X... C/ Aurélie Y... action en recherche de paternité Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC et Me COGULET, avocats Le vingt deux février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Pascal X... de nationalité Française né le 06 Juin 1970...

..., ' 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner la...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 11/02748 H C/ SAS ASB FINANCES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Avril 2011 RG : F09/2103 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 APPELANT : F H né le Date naissance 1 1970 à Localité 7 Adresse 6 Adresse 6 Localité 4 comparant en personne, assisté de Me Bruno BRIATTA de la SCP BRUMM ASSOCIES...

CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Conditions L'existence d'une société de fait entre concubins exige que... ... et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR...CA MONTPELLIER – 18 novembre 2008 X... C / Y... Vu le Jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Madame X..., l'a débouté de sa demande au titre de l'indivision des biens cadastrés section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la...

... application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné Maurice A... et Janine X... à...ARRÊT DU 19 Février 2008 C. A / S. B - RG N : 07 / 00052 - Maurice A... Janine X... S. A. R. L. AUX QUATRE SAISONS C / S. C. P. SILVESTRI BAUJET S. C. P. DE Y... Philippe DE Y... - ARRÊT no177 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le dix neuf Février deux mille huit, par Jean- Marie IMBERT, Président de...