Recherche de article 815-16 Code civil dans la jurisprudence francophone

... subséquente ». Ces demandes sont fondées sur les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ2Y N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K Y épouse C Adresse 3 Localité 12 Représentée par Maître Rodolphe BOSSELUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P567 DÉFENDEURS Madame E Y épouse L...

... application de l'article 815-14 du code civil de notifier la cession projetée aux autres indivisaires : M. Y...ARRET N°234 CP/KP N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQS I I C/ L B EARL BEAUMUR EARL I Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02062 - N...

... termes de l’ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57180 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y44 N° : 9 Assignation du : 21 Septembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.S. Localité 4 PRIME OFFICE 1 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Christophe DENIZOT de...

... intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. - Condamner la SAS Cegid au...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°105/2024 N° RG 21/02300 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRCJ S.A.S. CEGID C/ M. S Y Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno...

..., domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. » L’article 815-16 du Code civil dispose à...N° 50 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... dispositions de l'article 1117 alinéa 1er du code civil, En conséquence, - juger que la promesse est...AFFAIRE : N° RG 21/01526 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYMU   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 20 Mai 2021 RG n° 20/00278 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2023 APPELANTS : Monsieur F O Y né le 18 Novembre 1964 à Localité 18 Adresse 6 Localité 17 Madame S K I A épouse Y née le 01 Juin 1962 à Localité 18 Adresse 6 Localité 17 représentés par Me...

..., fondées sur les articles 815-3, 815-14, 815-16, 909, 919-2 et 921 et suivants du code civil, elles n...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2023 n° 2023/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13104 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 21/00484 APPELANTE Madame D T-K née le 20 Mars 1979 à Localité 10 Adresse 5 Localité 7...

... aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil ne peut donner lieu à partage, est...N° RG 22/02103 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMML C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE ARRÊT DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 Appel d'un jugement N° R.G. 21/00058 rendue par le Juge de l'exécution de GRENOBLE en date du 17 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 02 juin 2022 et...

... est applicable ».   L'article 815-16 du code civil précise que  : «Est nulle toute cession ou toute...1ère Chambre ARRÊT N°413/2022 N° RG 22/02720 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWIS M. D H C/ GROUPE DIMENSION S.A.S. Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre...

... : Vu les articles 815-15, 815-16 et 1104 du code civil, Vu les articles 12 et 12-1 du règlement...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 207 Rôle N° RG 21/09104 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU7L F, T, B P DIVORCÉE C C/ W C S.A.R.L. NIÇOISE D'HOTELLERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Sophie MORREEL-WEBER Me Nicole SARRAZIN- K Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 23 Avril...