La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article 77 Constitution

...-6-1992: Constitue une violation du l'article 77 du dahir du 17-6-1992 le fait de ne pas ordonner la démolition des...ARRÊT N° 124/05 Date du :30.01.2003 Dossier pénal:10936/615/00 Dahir de l'urbanisme de 17-6-1992: Constitue une violation du l'article 77 du dahir du 17-6-1992 le fait de ne pas ordonner la démolition des constructions non conformes, et dont l'administration n'a pas procédé à cette mesure. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:30.01.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:le procureur général auprès de la cour d'appel de CASABLANCA et...

...-délits. La présomption de faute L'indemnité est due aux termes de l'article 77 du Dahir des obligations et...ARRET N° 472 du 28 Février 1990 Dossier n° 3621/84 Les obligations nées des délits et des quasi-délits. La présomption de faute L'indemnité est due aux termes de l'article 77 du Dahir des obligations et contrats D.O.C si le défendeur cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage. Le fait de présenter une plainte sans qu'il soit prouvé que son but était de nuire n'entre pas dans le cadre des dispositions législatives précitées. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibér...

... deuxième motivation la cour a considéré que la mise en demeure du 23/5/77 constitue une nouvelle mise en...Arrêt n° 1279 Du 03 Juin 1987 Dossier n° 583/87 Dénaturation du contenu d'une pièce. La Cour a dénaturé une pièce maîtresse en jugeant que la seconde mise en demeure adressée au locataire dans le cadre du dahir du 24/5/55 annule la précédente mise en demeure, alors qu'elle ne visait en fait qu'à rappeler au locataire qu'il doit évacuer les lieux dans le délai stipulé dans la première mise en demeure. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur la deuxième branche des premier et...

...'immeuble une boite de nuit ce qui constitue une violation de l'article 1 du contrat de bail conclu entre elle...Arrêt n° 319 Du 29/2/84 Dossier n° 93.988/81 La mise sous séquestre judiciaire. La mise sous séquestre judiciaire n'est qu'une mesure temporaire visant à mettre un bien immeuble ou un nombre de biens entre les mains d'un conservateur à l'effet de les protéger ou de les administrer dans des limites données. De ce fait la mise sous séquestre judiciaire de la boite de nuit appartenant à la société ne signifie pas que le conservateur à la qualité de réceptionner la mise en demeure pour expulsion diligentée par...

1° IMMEUBLE IMMATRICULTE-Prénotation-Effets-Durée-Conditions. 2°JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Conclusions des parties-Réponse suffisante.3°... ...; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION; pris de «la violation des articles 77 et 78 du dahir du 9 ramadan...144-65/66 28 décembre 1965 14319 et 14320 Compagnie Internationale des Grands Magasins et Société Civile Immobilière du Boulevard Aa c/veuve Ac Ab, Ac Ad, Vernes Louis et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 86 et 92 du dahir du 9...

JUGEMENTS ET ARRET-Excès de pouvoirs-Ultra petita. Les juges du fond statuent ultra petita et excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils décident à... ... demandeur de la violation de l'article 77 du Code des obligations et contrats, et qui se trouve dirigé...Cassation sur le pourvoi formé par Af Ah contre un arrêt rendu le 27 avril 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de première instance de la même ville, a réduit de 20 000 à 15 000 Dirhams l'indemnité que Ad Ac Ab Ac Ad avait été condamné à lui payer, sous la substitution de la compagnie d'assurances L'Aigle, en...

1° DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES-Bris de clôture-Eléments constitutifs- Destruction partielle de la clôture.2° JUGEMENTS ET... ... constitue non une simple dégradation mais sa destruction partielle.Violent en conséquence ledit article les...Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab Ae Ac contre un jugement rendu le 14 novembre 1963 par le tribunal de première instance de Af qui a acquitté Lo Presti René des chefs de violation de domicile et de bris de clôture et s'est déclaré incompétent pour counaître de la constitution de partie civile de Ab Ae Ac. 9 juillet 1964 Dossier n°16350 La Cour, SUR LE MOYEN...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Maladie professionnelle-Maladie ne figurant pas sur la liste prévue par le dahir du 31 mai 1943-Glaucôme ayant entraîné la... ... normales du travail et constituant dès lors un «accident du travail» v. Rép. soc. préc., n. 73 et 77....208-63/64 28 avril 1964 7 216 En conséquence, la cécité dont un ouvrier a été atteint à la suite d'un glaucôme bilatéral ne peut ouvrir droit pour lui aux prestations prévues par la législation susvisée, dès lors que le glaucôme ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles et que cette affection n'a pas été provoquée par un accident du travail. Président...

1°CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Jonction pour connexité. 2°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Forme et délai-Requête sans... ... arrêt exonère à bon droit de la présomption prévue à l'article 88 de Code des obligations et contrats le...119-63/64 28 janvier 1964 10 485, 10 487, 10 650, 10 651, 10 652, 10 653 Compagnie d'assurances «La Concorde », Ac Aa, Ruiz Claude, Ruiz Georges c/Beauzamy Pierre et la compagnie d'assurances «La Mutuelle Générale Française ». Rejet des pourvois formés contre deux arrêts de la Cour d'appel de Rabat du 19 janvier 1962. La Cour , SUR LA JONCTION : Attendu que la compagnie...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité délictuelle-Faute contractuelle portant préjudice à un tiers. La faute commise dans l'exécution d'un... ... derniers sont donc fondés à en demander réparation en application des articles 77 et 78 du Code des...120-63/64 28 janvier 1964 8 860 Société «Bouwens et Compagnie» c/Société Marocaine des Transports A Ab, Banque de l'Union Parisienne et Compagnie de Navigation Paquet. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juin 1960. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des...