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Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions... ... Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit...N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ... la charge du département la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil " Eiffage " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre 2019, ainsi que de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la...

... dispositions du a du II de l'article 134 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... somme de 5 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Nevers sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G... épouse Comte...

... interprétation, sinon pour motif dubitatif valant défaut de motifs, de l’article 109 de la Constitution...N° 86 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00134 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

... du commentaire de l'article 77 devenu l'article 66 du projet de loi n°7045 que « Le paragraphe 2 de...Tribunal administratif No 47869 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2025:47869 4e chambre Inscrit le 26 août 2022 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ... 77, la base d’imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivit...