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Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme –... ... de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 3, point 11, sous a... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 3, point 11, sous a – Personne étroitement associée à une personne politiquement exposée – Définition – Article 45, paragraphes 1 et 8...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines... .../112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire du service postal universel – Notions de “service...

... sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires, l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er avril 2014 au 31 juillet 2018, à hauteur de la somme de 367 284 euros. Par un jugement n° 2001203 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Rives à lui verser la somme de 113 251,51 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation par années...

... pour satisfaire ses droits lors du partage, le prélèvement prévu par cet article ne constitue pas une...N° 105 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2024-00143 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... au développement urbain telle qu'elle a été modifiée ainsi que de l'article 19 de la Constitution, en...N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 8178/24/CD Numéro CAS-2025-00032 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG...

... la Constitution et de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l’article 58 du...N° 108 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

... statuer et enfin de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire d'Outrepont a implicitement rejeté leur réclamation présentée par un courrier du 19 février 2021, de condamner la commune d'Outrepont à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des nuisances résultant de la présence d'un ralentisseur implanté sur la route départementale n° 14...