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Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...’affaire C‑222/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet...

CJUE | 16/05/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FV contre Caisse pour l'avenir des enfants., 16/05/2024, C-27/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ... préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et...

CJUE | 16/05/2024 | Troisième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG, 2024, 001-233634

... eu recours à l’article 73 de la loi sur l’organisation judiciaire pour dénoncer un dysfonctionnement...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos...

CEDH | 16/05/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 16 mai 2024, 22LY01279

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ... droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 155 A du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un mémoire distinct...

France | 16/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 16 mai 2024, 22LY01619

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5...

France | 16/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 mai 2024, 21/03970

... jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° 204 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03970 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT72 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02172 APPELANT Monsieur O T Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0653...

France | 16/05/2024 | Pôle 6 - chambre 7

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 16 mai 2024, 21/09229

... COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETZP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02636 APPELANTE Madame V R Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au...

France | 16/05/2024 | Pôle 6 - chambre 5

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 mai 2024, 23/04252

... conventionnelles pour 2019 ; 2.955,73 euros bruts d'indemnité de repas, sur le fondement des articles 8 et 9 de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2SM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 21/05699 APPELANT : Monsieur I M Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat...

France | 16/05/2024 | Pôle 6 - chambre 2

France | France, Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 16 mai 2024, 24/01403

... « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article...N° 24/01662 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Mai deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/01403 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3BT Décision déférée ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous...

France | 16/05/2024 | Chambre des étrangers-jld

France | France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mai 2024, 22/01220

... parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du...MHD/LD ARRÊT N° 234 N° RG 22/01220 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRIV S.A. SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE TARNEAUD C/ B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE APPELANTE : S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et...

France | 16/05/2024 | Chambre sociale
 
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