Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... respectives de 1 500 et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire...

... une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 août 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision refusant de faire droit à sa demande de mutation sur un poste de professeur en arts plastiques au lycée Comte-de-Foix à Andorre-la-Vieille pour l'année scolaire 2020-2021, ensemble l'arrêt...

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...

... dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01483 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X74T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02105 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des...

... articles 73 et 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence constitue une exception de...Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 5 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/10250 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGDR Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Juillet 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/10250 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGDR N° de Minute : 24/00450 La S.C.I. TRADI Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Marion DODIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 et...

... soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ». Selon l'article 73 dudit code, « constitue...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/07168 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LM N° MINUTE : Assignation du : 22 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société NESTLÉ NESPRESSO S.A. Adresse 3 Localité 1 SUISSE représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH Adresse 4 Localité 2 ALLEMAGNE Sociét...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... que l'article 7.3 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que le prix forfaitaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire...

...'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/02996 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD7T Madame P V c/ Association ADAPEI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril...

... dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024 en...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00583 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT7N Monsieur P X Z Madame U V épouse X Z c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Juge de l'exécution...

..., Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10840 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD236 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2021 - Tribunal de Commerce de Creteil, 3ème chambre - RG n° 2018F00488 APPELANTES SAS NIKON FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège...