TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 23/07168
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LM
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juillet 2024
DEMANDERESSE
Société NESTLÉ NESPRESSO S.A.
[Adresse 3]
[Localité 1] (SUISSE)
représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255
DEFENDERESSES
Société K-FEE SYSTEM GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
Société KRÜGER KAFFEE HOLDING GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Copies délivrées le :
- Maître LAUTIER #R255 (ccc)
- Maître DESROUSSEAUX #P438 (ccc)
Décision du 19 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/07168 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LM
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente
assistée de Quentin CURABET, greffier
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société NESTLE NESPRESSO S.A, (ci-après NESTLE) est une société de droit suisse, filiale du groupe NESTLE. Elle commercialise notamment les capsules de marque Nespresso®, dont des capsules en forme de demi-sphère de sa gamme de produits Vertuo®, présentée comme mettant en œuvre une nouvelle technique d’extraction du café par centrifugation. NESTLE a déposé le brevet européen désignant la France EP 2 569 229, sous priorité du brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le 24 août 2016, ayant pour titre « Capsule, système et procédé de préparation d'une boisson par centrifugation ».
Les sociétés allemandes K-FEE SYSTEM GmbH et KRÜGER KAFFEE HOLDING GmbH (ci-après les sociétés K-FEE et KRUGER) sont titulaires d’une famille des brevets européens, dont les brevets : EP 3 023 362 intitulé « Capsule avec moyen d’identification » EP 3 521 207 intitulé « Capsule de portion avec code à barres »EP 3 521 208 intitulé « Capsule de portion avec code à barres » EP 3 521 209 intitulé « Capsule de portion avec code à barres » EP 3 521 210 intitulé « Capsule de portion avec code à barres ».
Ces brevets font chacun l’objet de procédures d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB), lesquelles sont toujours pendantes.
Par assignations du 21 juin 2021, NESTLE a engagé une action en nullité de la partie française des brevets européens EP 362, EP 208 et EP 209. Le juge de la mise en état a ordonné selon accord des parties, un sursis à statuer par ordonnance du 13 mai 2022, puis un retrait du rôle par ordonnance du 24 novembre 2022.
Par assignation régulièrement signifiée le 22 mai 2023, NESTLE sollicité devant le tribunal judiciaire de Paris, l’annulation de la partie française des brevets EP 362, EP 208 et EP 209.
Les parties ont régularisé des conclusions d’incident concordantes en date du 19 avril 2024 et du 2 mai 2024 par lesquelles elles ont sollicité un sursis à statuer sur les demandes d’annulation de la partie française des brevets EP 362, EP 208 et EP 209, dans l’attente d’une décision définitive de la Chambre de recours de l’Office européen des brevets, dans les oppositions formées à l’encontre des brevets européens EP 362, EP 208 et EP 209.
Les parties ont en outre demandé qu’il soit pris acte de l’engagement de K-FEE et KRUGER de faire en sorte qu’aucune action en contrefaçon de la partie française des brevets EP 362, EP 208 et EP 209 ne soit engagée en France en relation avec les systèmes NESPRESSO Vertuo® jusqu’à l’expiration du sursis ou sa révocation.
Sur demande du juge de la mise en état, les parties ont accepté qu’il soit statué sans audience sur leur demande de sursis à statuer.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ».
Selon l'article 73 dudit code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Aux termes des articles 377 et 378 du même code, « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle » et « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice que le tribunal, saisi d’une demande de nullité portant sur des brevets faisant l’objet d’une opposition devant l’OEB, ne soit amené à statuer que sur les brevets tels que finalement délivrés, s’ils le sont à l’issue des procédures d’opposition en cours.
Dès lors, et au regard de l’accord des parties, il sera ordonné un sursis à statuer jusqu’à décision définitive de l’OEB sur la délivrance des brevets précités.
Il sera en outre pris acte de l’engagement de K-FEE et KRUGER de ne pas engager d’action en contrefaçon de la partie française des brevets EP 362, EP208 et EP209.
Les parties garderont la charge de leurs propres frais et dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par décision rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions des articles 795 et 380 du code de procédure civile,
ORDONNE UN SURSIS À STATUER dans le cadre de l’instance enregistrée sous les numéros RG 23/07168, dans l’attente d’une décision définitive de la Chambre de recours de l’Office européen des brevets, purgée de tout recours, dans les oppositions formées à l’encontre des brevets européens EP 3 023 362, EP 3 521208 et EP 3 521 209 ;
PREND ACTE de l’engagement des sociétés K-FEE SYSTEM GmbH et KRÜGER KAFFEE HOLDING GmbH de faire en sorte qu’aucune action en contrefaçon de la partie française des brevets EP 3 023 362, EP 3 521 208 et EP 3 521 209, ne soit engagée en France en relation avec les systèmes NESPRESSO Vertuo® jusqu’à l’expiration du sursis ou sa révocation ;
RENVOIE l’examen de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/07168 à l’audience du juge de la mise en état du 21 novembre 2024 poursuivi de la procédure d’opposition ;
LAISSE à la charge de chacune des parties la charge de ses frais et dépens de l’incident.
Faite et rendue à Paris le 19 Juillet 2024
Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Véra ZEDERMAN
