La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 71-1 Constitution

... valoir que l’acte ministériel litigieux constituerait une décision administrative au sens de l’article 2...Tribunal administratif N° 50264 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50264 3e chambre Inscrit le 28 mars 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre un acte du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50264 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... Trib. adm., 14 janvier 2009, n° 22029 du rôle, Pas. adm. 2024, V° Procédure contentieuse, n° 71 1er...Tribunal administratif N° 48086 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48086 4e chambre Inscrit le 25 octobre 2022 Audience publique du 22 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48086 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... articles 89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale mais non pas de l’article 71-1 du Code...N° 154 / 2022 pénal du 15.12.2022 Not. 2874/18/CD Numéro CAS-2022-00036 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze décembre deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : PREVENU1., né le DATE1. à LIEU1., demeurant à L-ADRESSE1., placé sous tutelle auprès de l’association sans but lucratif ORGANISATION1., établie à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT1., avocat à la Cour, en l’étude...

... revenus obtenus sur le territoire d’un autre Etat membre. …. … Article 71. 1. Le chômeur qui, au...N° 44 / 2021 du 11.03.2021 Numéro CAS-2020-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Martine SOLOVIEFF, procureur général d’Etat, Daniel SCHROEDER, greffier...

... requise, aux termes mêmes de l’article 71, 1er paragraphe, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, que...Tribunal administratif N° 45220 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 novembre 2020 Audience publique du 30 novembre 2020 Requête en obtention d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par la société X, …, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présence de la société Y, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45220 du rôle et déposée le 13 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif...

... requise, aux termes mêmes de l’article 71, 1er paragraphe, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, que...Tribunal administratif N° 45222 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 novembre 2020 Audience publique du 30 novembre 2020 Requête en obtention d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par la société X, …, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présence de la société Y, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45222 du rôle et déposée le 13 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif...

... pudeur ; qu’elle a ramené la peine, par application de l’article 71-1 du Code pénal, à un emprisonnement...N° 114 / 2018 pénal. du 29.11.2018. Not. 2727/15/XD Numéro 4036 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, sur le pourvoi de : X, né le … à …, demeurant à …, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt...

... Constitution et de l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme 3 La motivation des...N° 110 / 2018 pénal. du 22.11.2018. Not. 22961/14/CD + 33166/14/CD + 2535/15/CD + 35638/15/CD + 3321/16/CD Numéro 4035 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux novembre deux mille dix-huit, sur le pourvoi de : X, né le … à …, demeurant à …, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

... « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article...N° 12 / 2018 du 08.02.2018. Numéro 3917 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marianne HARLES, premier conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST...

... de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile...N° 12 / 2018 du 08.02.2018. Numéro 3917 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marianne HARLES, premier conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre...