Recherche de article 71-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

... valoir que l’acte ministériel litigieux constituerait une décision administrative au sens de l’article 2...Tribunal administratif N° 50264 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50264 3e chambre Inscrit le 28 mars 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre un acte du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50264 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... Trib. adm., 14 janvier 2009, n° 22029 du rôle, Pas. adm. 2024, V° Procédure contentieuse, n° 71 1er...Tribunal administratif N° 48086 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48086 4e chambre Inscrit le 25 octobre 2022 Audience publique du 22 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48086 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un abri de jardin, d'une terrasse, de deux pergolas, d'un carport, d'un muret et d'un portail. Par un jugement n° 2005231 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande...

... violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1...N° N 25-80.128 F-D N° 00528 RB5 19 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MARS 2025 M. P G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, en...

... violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 25-80.128 F-D N° 00528 RB5 19 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MARS 2025 M. P G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs...

... Cour de cassation des dispositions des articles 706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, et ce...N° J 24-90.011 F-D N° 01259 24 SEPTEMBRE 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 SEPTEMBRE 2024 La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 2 juillet 2024, reçu le 9 juillet 2024 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de...

... dispositions des articles 706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, et ce qu'elle tire comme conséquence...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-90.011 F-D N° 01259 24 SEPTEMBRE 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 SEPTEMBRE 2024 La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 2 juillet 2024, reçu le 9 juillet 2024...

... articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer des permis de construire deux immeubles sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention. Par un jugement n°s...

.../01/2024 Appel n°1 2024 539,71 € -1 141,75 € 01/01/2024 Appel fonds travaux 2024 1/4 29,52 € -1 171,27 € 01...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UNY N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 3, dont le siège social est sis Représenté par son syndic LOISELET PERE FILS ET F.DAIGREMONT - Adresse 5 représentée par Me...

... la loi du 10 juillet 1965, 17, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 du code de procédure civile, 71-1 à 71...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07422 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33P Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/05123 APPELANT Monsieur A T né le 17 décembre 1936 à Localité 11 Adresse 1 Localité 7 Et encore : Adresse 4...