La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 61 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13/06
ATTITUDE DU TRAVAILLEUR - ATTITUDE DEPLACEE OU INJURIEUSE non- LICENCIEMENT ABUSIF Le fait de se plaindre des conditions de travail ne... ... de se plaindre des conditions de travail ne constitue pas un manquement à la hiérarchie du...ARRET N° 13 du 08/02/2006 Social - Générale Industrielle d'Equipements «GIE NISSAN» Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 61
...SENEGAL-COURDECASSATION-20050420-61...Ac Ab X C/ Maître Aïssatou GUEYE DIALLO MANDAT ; MANDAT SPECIAL ; ACTE NOTARIE ; MANDANT ; MANDATAIRE ; POUVOIRS ; ETENDUE, PRECISEE DANS L'ACTE NOTARIE ; MISSION, BIEN DETERMINEE ; EXECUTION ; ENGAGEMENT, MANDANT. MANDAT ; CONTRAT ; VALEUR ; PORTEE ; APPRECIATION ; JUGES DU FOND, MOTIFS ADOPTÉS, MOTIFS PROPRES ; APPRECIATION SOUVERAINE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CONCLUSIONS, NON PRODUITES, NI VISEES ; MOYEN IRRECEVABLE. Une Cour d'Appel, qui constate qu'un mandant a, par acte notarié, donné au mandataire pouvoir de signer tous...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 2004, 58
... APPLICATION DE, L'ARTICLE 12 DE LA CCNI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES; OUI; L...La X C/ Aa Ac et 10 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE, DES LOIS NON EXAMINE. SUR LE DEÛXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE, L'ARTICLE 12 DE LA CCNI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES; OUI; L'AUGMENTATION DU VOLUME DE PRESTATION NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL; VIOLATION L 61 NON EXAMINE. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 février 2004, 61
...SENEGAL-COURDECASSATION-20040218-61...Ad Z C/ Ae A POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; IMMEUBLE; PROCURATION NOTARIEE; QUALIFICATION ; MANDAT SPECIAL; VIOLATION ARTICLE 460 ALINEA 2DU COCC NON. . A fait une exacte application de l'article 460 alinéa 2 du COCC, l'arrêt qui a relevé que la procuration notariée par laquelle une partie a donné pouvoir à une autre, à titre d'exemples, de donner en garantie tout bien, de régir et administrer activement et passivement tous biens présents et à venir du constituant, notamment en ce qui concerne un titre foncier déterminé, est un mandat spécial l'habilitant à faire...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 017
... partie civile: Vu l'article 61 de la loi organique susvisée ; Attendu qu'aux termes dudit texte, « la...A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille 1° Aq AL né le … … … … à Ay Aj Ab R Diourbel de Sérigne et de Ac AL conducteur des travaux demeurant à golf Nord Sud VDN n° 51 ; 2° Aa AN AM né le … … … à Mekhé, de Amadou et de Am AK, Navigateur domicilié aux HLM Patte d'Oie n° 96 ; 3° Ag B né le … … … à …, de Yéro et de Ac X maçon demeurant à Thiaroye quartier Miname SC Yoro LY ; 4° At C né le … … … à Rufisque, de As et de An AL, commis domicilié à colobane 2 Nord Rufisque ; 5° As AH né le...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2002, 002
... justificatives, ce qui constitue des contestations sérieuses au sens de l'article 140 du code de procédure pénale...002 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 93 Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar ; Ac Aa C Ab Ad Y Monsieur Maïssa DIOUF Madame Aminata MBAYE 03122002 Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Mame Kaïré FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois décembre deux mille deux; Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar ; 1...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2002, 2/2002
Pourvoi - Absence de moyens au soutien du recours - Irrecevabilité. Pourvoi - liberté provisoire arrêt - Contestations sérieuses - main... ... provisoire arrêt - Contestations sérieuses - main levée du mandat de dépôt oui - Article 140 nouveau du...ARRÊT N° 2 Du 3 décembre 2002 Procureur Général prés la Cour d'appel C/ Abdoul Aziz Tall et Ousmane Ndoye Diop RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Aminata Mbaye AUDIENCE 3 décembre 2002 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Aa Aj Ae ET Mame Kairé Fall GREFFIER: Af Ak Ai Y: Pénale LA cour Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 mai 2002, 044
... Cour, 12, rue Docteur C, Ah; M. Ad B, demeurant à la Patte d'Oie villa n° C 61 ayant domicile élu en l...044 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre SocialeI Sociale Sociale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Chambre Sociale 103 Les Cours Privés Ab A M. Ad B Daouda BA Ae Ac et Associés Renée BARO Mohamed SONKO 08052002 Renée BARO Babacar KEBE Awa Sow CABA Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille deux; Les Cours Privés Ab A sis à Dakar, avenue Ai Aa Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 mai 2001, 055
... du code du Travail alors que cette action était fondée sur la violation des articles 20, 58, 61 et 67...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf mai mille un;ENTETE MM. Ae A et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue Il x Corniche, Dakar ;ENTRE La C.S.A.R. sise à la Place de l'Indépendance mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Ah C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ciré Clédor L Y, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae A, Ag X, Af B, Af AG A, Ab...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 juillet 2000, 085
..., son objet étant plutôt le renvoi d'une juridiction à une autre conformément à l'article 61 de la loi...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juillet deux mille; La Société DIMES, siège social km 4,8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour, 33, rue Ac Aa à DAKAR ; Mme Af X, demeurant à la SICAP Sacré Cœur 1 villa n°8576, Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour, agissant au nom et...
