La Jurisprudences de France concernant article 53-2 Constitution

... préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01693 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESEZ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2022 - RG N°21/01096 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages...

... service précité. » Il peut encore être précisé qu'aux termes de l'article A 53-2 du même code, « Est...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01740 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX2A N° de Minute : 1708 Ordonnance du jeudi 29 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. L E Z né le 04 Février 2001 à Localité 2 ALGÉRIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M...

... tribunal le même jour à 11h53. 2 M. X se disant F R a pour sa part saisi le juge des libertés et de...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/772 N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QL53 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 juillet à 09h00 Nous, A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2024 à 10H36 par le juge des...

...'un 'protecteur'. L'article 05.09 de l'ID 53-2 consacré à la mise en oeuvre de la protection définit le rôle du...N° RG 23/02433 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNHT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01131 Tribunal judiciaire de Rouen du 24 mai 2023 APPELANTE : Madame X J Adresse 2 Localité 4 représentée et assistée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen substitué par Me BODINEAU INTIMEE : SASU COLAS RAIL-CENTRE IDF NORMANDIE RCS 632 049 128 Adresse 1 Localité 5...

... pièces n°49 à 53. 2 de l'appelant comme étant des enregistrements clandestins non indispensables à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2024 N° RG 21/03688 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4SI AFFAIRE : L N R C/ SARL DIASPO ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : C N° RG : F20/00158 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Banna NDAO Me François TEYTAUD de la AARPI...

... un an. Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 53-2, cette preuve de...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : I P c/ X G, E S, S.C.P. KOVACEVIC-INGIGLIARDI, BOUDISSIAN, CASANOVA, BALDA CCI, ARTIERI-ACCORSI N°/ Du 14 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/03352 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OL6R Grosse délivrée à Me Hélène BERLINER Maître Paul SZEPETOWSKI expédition délivrée à le 14/06/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quatorze Juin deux mil vingt...

... créance. L K doit donc être condamnée à verser à N K une somme de 157 208,48 €– 8 216,53 / 2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/00859 N° Portalis 352J-W-B7E-CRQ3X N° MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2013 JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame N K épouse Y Adresse 5 Localité 8 Représentée par Maître Josiane BENOIT-LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0401 DÉFENDERESSE Madame L K épouse B Adresse 3...

... précisé qu'aux termes de l'article A 53-2 du même code, « Est une signature électronique avancée reposant...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSWU N° de Minute : 1122 Ordonnance du mercredi 05 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. I V né le 07 Octobre 1998 à Localité 4 SERBIE de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Claire PERINAUD, avocat au barreau de LILLE, substitué par...

...’établit donc à la somme de 109.450 - 149.902,53 / 2= 34.499,02 euros. Dès lors, en ne procédant pas aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: 7ème chambre 1ère section N° RG 21/07099 N° Portalis 352J-W-B7F-CUPNY N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur U N domicilié : chez Maître Benoît DESCOURS Adresse 1 Localité 5 Madame F G domiciliée : chez Maître Benoît DESCOURS Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, avocats au barreau de PARIS...

... tribunal de : Vu l’article L. 1.142-2-1-I du Code de la santé publique, - Juger que le retard de...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 63A RG n° N° RG 20/00530 Minute n° AFFAIRE : P D C/ l’ONIAM, L Y, MACSF ASSURANCES, CPAM DE Localité 9, MUTUELLE INTERIALE, MUTUELLE PAVILLON PREVOYANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL MESCAM BRAUN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge...