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... l'article 515-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 515-7, alinéa 11, du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 23-12.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. J P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X...

... VISA Article 515-7, alinéa 11, du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 23-12.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. J P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-12.946 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le litige l'opposant à Mme E M...

... C demande, au visa des articles 515-4, 515-7 alinéa 11, 469 et 1240 du code civil, au juge aux...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représenté par...

... pacte civil de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article 515-7 et 1469 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXBP ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 08 février 2023 N°21/05113 Y C/ B Grosse délivrée le 10/07/24 à Me BACH Me FUGIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER...

... en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 9 CAB 09 G Dossier : N° RG 23/05681 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG3N Affaire : C / D MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES - 1209 Me Julia BRICCA - 3187 Le 09 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame F C née le 19 Juin 1981 à Localité 4, demeurant Adresse 2 représentée par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ... Gignac-la-Nerthe procède d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil et il révèle un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois, et de mettre à la...

... par l'assureur Selon les deux derniers alinéas de l'article 515-7 du code civil, les partenaires...ARRET N° N° RG 23/00789 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYTH G C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00789 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYTH Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mars 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES. APPELANTE : Madame U O T G née...

... partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité. L'article 515-7...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XJJ N° : 11 Assignation du : 19 Janvier 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame M X Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Céline CADARS BEAUFOUR de l’AARPI...

... 515-7 du code civil, « le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des...F V C/ N H Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème chambre civile ARRÊT DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GK7E MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 décembre 2023, par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon RG N°23/00053 APPELANT : Monsieur F V né le Date...

... 2017, se sont rapprochés et ont conclu conformément aux dispositions de l'article 515-7 du code civil...29/05/2024 ARRÊT N°24/370 N° RG 21/01625 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OC3U MB / VCM Décision déférée du 09 Mars 2021 - Juge aux affaires familiales de FOIX - 16/00991 MARFAING Z S F C/ D K CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE...