Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 MAI 2024 n° /2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02499 APPELANT Monsieur U R Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Christophe OGER, avocat au barreau de PARIS...

...'irrégularité de la constitution du tribunal est donc infondé. SUR CE : 41. L'article 1520, 2°, du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 MAI 2024 n°43 /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTTX Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 1er septembre 2016 à Paris sou l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ICC Case n° 18/711/CA/ASM. DEMANDEURS AU...

... articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09639 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 19/00139 APPELANTE S.A.S. PACK SECURITE Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au...

... réintégration : Aux termes de l'article L. 122-49, alors applicable, " Aucun salarié ne doit subir les...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 2 MAI 2024 n° 2024/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXEN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/10842 APPELANT Monsieur J D Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représenté par Me Alexis FACHE...

... paiement constitue l'une des obligations principales du locataire d'un bail commercial en application de l'article...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 n° 120/2024, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juin 2021 - Tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre, 1ère section - RG n° 18/13263 APPELANTE S.A.S. VIATOR NEW TAILORS DISTRIBUTION, devenue VIATOR Immatriculée au...

...'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03080 APPELANT Monsieur O W B U Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de...

... application des articles 64 et 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond, et non une...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHC Décisions déférées à la Cour : Jugement mixte du 16 novembre 2018 et Jugement du 19 Novembre 2021 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 15/06753 APPELANTE Madame G L née le Date naissance 5 1954 à Localité 7 Adresse 2 Localit...

... dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2024...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 novembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 21/03655 APPELANTE Le CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CFCAL, société anonyme...

... l'article 450 du code de procédure civile. ' signé par Mme Isabelle FENAYROU, présidente de...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° 7, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCR Décision déférée à la Cour : Décision n° 2 Procédure n° 2021-03 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 24 mars 2022 REQUÉRANTE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS : AB SCIENCE S.A. Prise en la personne de son président directeur...

... DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er avril 2022 - Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-22-000065 APPELANTE La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée agissant poursuites et...