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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...’affaire C‑222/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ... préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004... ... important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ... – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... l’administration fiscale 15 L’article 49, paragraphe 1, sous b, de l... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement...

... pas la Cour. STRASBOURG 16 mai 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos...

... premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 conformes à la Constitution. Il estima en...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes...

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance... ... de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation...

...'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne constituaient pas les conclusions d'appelant au sens de l'article...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Stora Enso Localité 182, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 145, 2°/ La société Stora Enso OYJ, dont le siège est...