Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ... combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet...

... surplus, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération d'une somme de 11 189,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de janvier 2018 à juin 2020 ainsi que d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019...

... méconnaissance des articles L. 47 et suivants du livre des procédures fiscales, dès lors qu'ils n'ont pas reçu d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301229 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC00781 du 6 décembre 2018, la cour...

... conditions définies par l'article 47 du code civil ... ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou " travailleur temporaire " l'autorisant à travailler ou...

... préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et repris à l'article L. 112-1 du code général de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP des Ardennes rejetant le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives...

... 20 novembre 2023, par application de l'article 659 du code de procédure civile, à la société Vendôme...Copie aux avocats le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03073 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEIN Minute n° : 290/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 dans l'affaire entre : APPELANTE : La S.C.I. VRE1 prise en la personne de son représentant légal ayant siège Adresse 9 représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour INTIMÉES : S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son...

... vendredi 19 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01460 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVTP N° de Minute : 1429 Ordonnance du vendredi 19 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. P U né le 11 Août 1995 à Localité 1, de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et...

..., Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01463 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVTZ N° de Minute : 1430 Ordonnance du vendredi 19 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. O S H né le 14 Juin 1993 à Localité 3 COLOMBIE, de nationalité Colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat...

... vendredi 19 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVVL N° de Minute : Ordonnance du vendredi 19 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. B C né le 03 Décembre 1996 à Localité 3 EGYPTE, de nationalité Egyptienne Actuellement retneu au centre de rétentin de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office...

... publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958...Ordonnance N°634 N° RG 24/00665 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JITT J.L.D. NIMES 18 juillet 2024 P C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUILLET 2024 Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des...