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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ..., premier alinéa, et de l’article 21 TFUE, de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... membre JO 2008, L 44, p. 23, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement...

... pas la Cour. STRASBOURG 16 mai 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos...

... premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 conformes à la Constitution. Il estima en...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes...

... constitue pas un bâtiment à usage industriel au sens des dispositions de l'article UE 6 précité. Dans ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Mas-Grenier a délivré à la société Unicoque un permis de construire valant démolition partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes au lieu-dit Plaine de Saint-Jean. La société Abbaye Saint-Pierre a également demandé au tribunal...

... … », de l’article 89 de la Constitution d’après lequel motivé … », et des articles 249 et 587 combinés...N° 80 / 2024 du 16.05.2024 Numéro CAS-2023-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance... ... de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation...

.... Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " ... 2. Le bénéfice net est constitué par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir National de l'Or a demandé au Tribunal administratif de Paris de de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur de 232 289 euros. Par un jugement n° 2010069/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces...

...'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne constituaient pas les conclusions d'appelant au sens de l'article...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Stora Enso Localité 182, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 145, 2°/ La société Stora Enso OYJ, dont le siège est...