Recherche de article 433-13 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit 2 ans d'emprisonnement, 15 000 euros d...Minute n°23/00198 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 21/03048 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUSM R C/ J COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 21 MARS 2023 APPELANTE Madame O R agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineure I K R. Adresse 6 Localité 4 représentée par Me François RIGO, avocat à la Cour INTIMÉ Monsieur S J Adresse 3 Localité 5 représent...

... trois ans d'emprisonnement article 433-13 du code pénal en délit d'escroqueries aggravées réprimé par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Emmanuelle X..., épouse Y..., - M. Marcel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2008, qui a condamné la première, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, escroquerie, escroqueries aggravées et accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et complicit...

... qualification prévue par l'article 433-13 du code pénal, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 février 2009, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de...

...- 18, L. 433- 13 et L. 481- 2 du code du travail, 111- 3 du code pénal, 7 de la Convention européenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Waldemar, contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour entraves à l' exercice du droit syndical et aux fonctions d' un délégué syndical, à la libre désignation des délégués du personnel et harcèlement moral, l' a condamné à un mois d' emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d' amende ainsi qu' à des mesures de...

TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Entrave à son renouvellement - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...° 2005-882 du 2 août 2005, L. 431-1-1, L. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par...

... dispositions de l'article 77 du Code pénal n'ont pas été violées ; que, dans ces conditions, il n'y aura pas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

... Pierre Z..., pris de la violation des articles 433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, partie...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Usurpation de fonctions - Exercice d'une... ... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-13. 1° du Code pénal, 593 du...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour exercice d'une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... ...'entrave, se trouve privé de base légale " ; Vu l'article 111-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 433-13...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende...

INSTRUCTION - Témoin - Personne nommément visé dans la plainte avec constitution de partie civile - Définition. INSTRUCTION - Témoin -... ...'usurpation de fonctions et le délit prévu à l'article 433-13 du Code pénal ; qu'or, à ce jour, ce non-lieu est...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats...