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Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone

62 963 résultats trouvés :

Canada | Canada, Cour suprême, 24 mai 2024, R. c. T.W.W., 2024 CSC 19

juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... ... consentement contrairement à ce qu’indiquait sa demande, mais constituait plutôt un déni total de l...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19     Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406   Entre :   T.W.W. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Alberta Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin...

Canada | 24/05/2024

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 22NT02429

... condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête n° 1800190, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès d'Yvon B... et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la même somme au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical non fautif dont M...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (N° 4), 2024, 001-233733

... nier au requérant le droit de se prétendre victime d’une violation de l’article 8 de la Convention. 41...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours disponible et adéquat concernant la perquisition domiciliaire suivie de saisies d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers • Possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la perquisition, la révocation ex post du mandat et la restitution des éléments saisis emportant la non-utilisation de ceux en lien avec la vie privée de l’intéressé dans la procédure pénale ultérieure...

CEDH | 23/05/2024 | Cour (premiÈre section)

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22LY02776

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ... peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906612 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de...

France | 23/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23LY00274

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ... mobilité ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le communiqué " Mobilité automne 2020 " en date du 14 janvier 2021 du sous-directeur des ressources humaines et de la sous-directrice des personnels de la direction générale de l'aviation civile DGAC en tant qu'il rejette sa demande de mutation, ensemble la décision...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23LY01895

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...'incompétence puisque le signataire ne pouvait, en application des dispositions de l'article R. 4137-41 du code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 23 février 2021...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22TL21144

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ... ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 41-3 et 41-4 du décret du 6 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à sa réintégration dans ses fonctions...

France | 23/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 23 mai 2024, 23-12.133

..., financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 273 FS-B Pourvoi n° P 23-12.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société ITM alimentaire Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-12.133 contre l'arrêt n° RG 20/02721...

France | 23/05/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 23 mai 2024, 23-12.134

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui... ... Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société ITM alimentaire Ouest, sociét...

France | 23/05/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 42400273

MANDATAIRE LIQUIDATEUR Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément... ... MANDATAIRE LIQUIDATEUR Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 273 FS-B Pourvoi n° P 23-12.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 23/05/2024 | Chambre commerciale
 
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